Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique — Le paragraphe 4°) de l'article 4 de la loi n° 68-5 du 8 mars 1968, relative à la protection sociale des aveugles et des faibles de vue, est modifié comme suit :
Article 4. (4° nouveau). — « L'utilisation par l'aveugle de la carte de circulation gratuite ou à tarif réduit, va-
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 juin 1971.
lable dans les transports en commun ferroviaires ou routiers dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie Nationale et du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 juin 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA