Loi n° 71-25 du 14 juin 1971, portant abrogation du décret-loi n° 64-11 du 26 mars 1964, relatif aux associations de développement agricole (1)

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le décret-loi n° 64-11 du 26 mars 1964 relatif aux associations de développement agricole, ratifié par la loi n° 64-12 du 21 mai 1964, est abrogé.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 juin 1971.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 14 juin 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA