Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 64-320 du 30 septembre 1964, fixant le statut des personnels de l'Education Sociale;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales;
Décrétons :
Article premier. - L'article premier du décret sus-visé N° 64-320 du 30 septembre 1964 est abrogé et remplacé par l'article suivant :
Article premier (nouveau). - Les personnels d'inspection et les personnels enseignants relevant du Service de l'Education Sociale du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales sont répartis dans les emplois et grades suivants :
- Inspecteurs régionaux de l'Education Sociale
- Inspecteurs de l'Education Sociale
- Inspecteurs Adjoints de l'Education Sociale
- Instituteurs
- Moniteurs de première catégorie
- Moniteurs de deuxième catégorie.
Art. 2. - Le titre I - chapitres I, II, III et IV du décret sus-visé est complété par les articles suivants :
Chapitre I. - Dispositions générales
Art. 2 (bis). - Les Inspecteurs régionaux de l'Education Sociale forment un cadre comportant 6 échelons.
Art. 3 (bis). - Les Inspecteurs régionaux de l'Education Sociale sont une fois nommés à titre définitif dans leur grade, placés à la tête d'une région comprenant plusieurs circonscriptions. Ils y coordonnent l'activité des Inspecteurs et Inspecteurs Adjoints placés sous leur autorité, veillent à l'exécution des directives de l'Administration Centrale, organisent et dirigent les travaux des groupes d'études pédagogiques, donnent l'impulsion aux activités visant à l'amélioration de l'enseignement et au perfectionnement du personnel enseignant, inspectent toutes les écoles de l'Education Sociale de leur région en vue de contrôler leur bonne marche administrative ainsi que la valeur de l'enseignement qui y est donné et les méthodes employées, signalent les abus et erreurs constatés et prennent toutes initiatives en conséquence tant auprès des inspecteurs relevant de leur autorité qu'auprès de l'Administration Centrale. Ils participent à la préparation du mouvement des mutations du personnel enseignant, dirigent le personnel attaché à leur région pour y assurer des tâches administratives et veillent à la conservation de toutes les archives.
Le service des Inspecteurs Régionaux n° comporte pas d'horaire maximum.
Chapitre II. - Recrutement
Art. 4 (bis). - Les Inspecteurs Régionaux de l'Education Sociale sont recrutés selon les dispositions ci-après :
1°) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes :
- Inspecteurs de l'Education Sociale
- Inspecteurs Adjoints de l'Education Sociale.
Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales.
2°) à concurrence de 20% des emplois pourvus conformément aux dispositions du paragraphe premier ci-dessus parmi les Inspecteurs de l'Education Sociale titulaires, totalisant 5 ans de services effectifs en qualité d'Inspecteur et d'Inspecteur Adjoint de l'Education Sociale et inscrits sur un tableau d'aptitude spécial.
Les fonctionnaires admis au concours de recrutement d'Inspecteurs régionaux de l'Education Sociale et ceux recrutés en application des dispositions du paragraphe deux ci-dessus, sont délégués et classés dans le grade d'Inspecteur Régional de l'Education Sociale à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice supérieur, ou si étant classés à un indice supérieur l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur prouverait un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les intéressés sont appelés à accomplir une période probatoire de 2 ans pouvant être portés éventuellement à 3 ans au cours de laquelle ils peuvent être placés auprès d'un autre Inspecteur Régional à la tête d'une circonscription à l'Education Sociale ou dans un service spécialisé.
Au terme de la deuxième ou éventuellement de la troisième année probatoire, ils peuvent être selon le cas, soit nommés à titre définitif dans le grade d'Inspecteur Régional de l'Education Sociale soit reclassés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté. Ils peuvent être également versés dans le grade d'Inspecteur de l'Education Sociale. Dans ce cas ils sont nommés à titre définitif et reclassés dans ce grade à compter de la date à laquelle ils ont été délégués dans le grade d'Inspecteur Régional. Ils sont classés dans le grade d'Inspecteur de l'Education Sociale à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Chapitre III. Avancement
Art. 5 (bis). — Les Inspecteurs Régionaux de l'Education Sociale sont promus à l'échelon supérieur de leur grade après une ancienneté moyenne de deux ans six mois à l'échelon inférieur.
Cette ancienneté peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés et prolongée de 6 mois au maximum pour les agents les moins bien notés.
Art. 3. Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 juin 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA