Loi N° 71-40 du 28 juillet 1971, portant ratification de l'Accord conclu entre la Tunisie et la Suisse pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu entre la Tunisie et la Suisse pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs, signé à Tunis le 3 avril 1970 et amendé par l'échange de notes des 16 septembre et 11 décembre 1970.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 28 juillet 1971

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 juillet 1971.