Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article premier du décret du 16 juillet 1953, instituant un régime de remboursement de droits à l'importation est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 1er (nouveau). — Les droits et taxes appliqués aux produits d'importation utilisés pour la fabrication ou le conditionnement de certaines marchandises destinées à l'exportation peuvent être remboursés aux exportateurs. Ces remboursements de droits et taxes s'appliquent notamment aux droits de douanes, aux taxes sur les chiffres d'affaires instituées par le décret du 29 décembre 1955, au droit de consommation et éventuellement aux taxes parafiscales perçues à l'importation.
Sont toutefois exclues de ce remboursement la taxe de formalités douanières et toutes autres taxes relatives à la rémunération de services rendus.
La liste de ces produits et les conditions de remboursement sont fixés par arrêtés du Ministre des Finances.
Art. 2. — L'article 3 du décret sus-visé du 16 juillet 1953 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — Les fausses déclarations tendant à obtenir le remboursement, hors les cas prévus par les arrêtés d'exécution de droits et taxes visés à l'article pre-
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 juillet 1971.
p. 10301030 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Juillet 1971
mier ci-dessus ou un remboursement supérieur à celui exigible sont punies de la confiscation des produits et marchandises faussement déclarés et d'une amende égale au triple des sommes indûment réclamées, les infractions étant constatées et poursuivies comme en matière de droits de douanes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 28 juillet 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA