Loi N° 71-41 du 28 juillet 1971, réglementant le pesage et le mesurage publics dans certaines communes (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Les droits de pesage et de mesurage publics sont perçus dans les communes de Tunis, Sousse, Sfax, Bizerte et la Goulette.

D'autres communes peuvent être autorisées par décret à percevoir les dits droits.

Le service de pesage et de mesurage publics est assuré par des peseurs-mesureurs jurés nommés par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale et assermentés dans les conditions prévues par la loi N° 58-103 du 7 octobre 1958, modifiant le décret du 6 avril 1884, réglementant la prestation de serment des agents de l'État, des Communes et des Etablissements Publics chargés de verbaliser.

Art. 2. — Nul ne peut être nommé peseur-mesureur juré, s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale.

Art. 3. — La Municipalité intéressée ouvre des bureaux de pesage et de mesurage publics en tels points du territoire de la Commune où elle le juge nécessaire.

Toutefois, l'un de ces bureaux est obligatoirement ouvert à proximité des quais d'embarquement et de débarquement.

Art. 4. — Les peseurs-mesureurs jurés constatent et certifient le poids ou la mesure à la livraison, à l'expédition ou à la réception; ils établissent les poids spécifiques, font des opérations de moyenne et procèdent au cubage et au jaugeage.

Ils peuvent, si l'autorité municipale le juge nécessaire, se faire assister dans ces opérations, dont l'entière responsabilité continue néanmoins à leur incomber, par des aides non assermentés municipale.

Sauf en cas de contestation, où le recours au ministéri des peseurs-mesureurs jurés est obligatoire, toutes les opérations précitées ne sont effectuées qu'à la demande des intéressés.

Elles ne peuvent avoir lieu qu'à l'aide d'instruments de pesage et de mesurage admis à la vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure.

Art. 5. — Les peseurs-mesureurs jurés sont tenus de délivrer aux parties, pour chaque opération, un bulletin détaché d'un registre à souches, dont les énonciations font foi en justice jusqu'à preuve contraire.

Ce bulletin est établi en arabe; il est gratuitement traduit en français à la demande des intéressés. Il indique le nom du propriétaire de la marchandise pesée ou mesurée, la nature de cette marchandise, le nombre de colis, le poids, la longueur ou le volume total des objets compris dans une seule et même opération, ou bien s'il y a lieu, le résultat des opérations dites de moyenne, des épreuves destinées à la détermination du poids spécifique et, enfin, le montant des droits acquittés. La souche comporte les mêmes indications que le bulletin.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 juillet 1971.

Les peseurs-mesureurs jurés sont tenus en outre, d'inscrire sur un registre spécial le détail complet de chaque opération. Ils sont autorisés à délivrer aux intéressés copie des indications portées sur ce registre.

Art. 6. — Le ministère des peseurs-mesureurs jurés s'exerce :

1°) dans les bureaux ouverts à cet effet par l'autorité municipale;

2°) lorsque la demande en est faite, sur les quais d'embarquement et de débarquement, à bord des bateaux ou en tout autre lieu.

Art. 7. — Nul, s'il n'est peseur-mesureur juré ne peut, dans l'enceinte des marchés, halles et ports et en tous autres lieux publics soumis à la surveillance de la police, se livrer, pour le compte d'autrui, aux opérations de pesage et de mesurage énumérées par l'article 4 de la présente loi.

Cette interdiction ne fait pas obstacle :

1°) à ce que, dans les lieux précités, les propriétaires ou consignataires de marchandises procèdent, pour leur propre compte, et dans leur intérêt exclusif, soit par eux-mêmes, soit par les soins de leurs employés, au pesage et au mesurage de ces marchandises.

2°) à ce que l'Office des Ports Nationaux se livre aux opérations de pesage et de mesurage nécessaires à la liquidation des taxes qui lui sont concédées.

3°) à ce que les agents de l'État et des municipalités procèdent à ces mêmes opérations dans tous les cas où elles sont motivées par la perception des droits de douane, des droits intérieurs, des droits municipaux et autres, institués par l'État ou par les Communes.

Art. 8. — Les droits et taxes à l'acquittement desquels peut donner lieu le recours au ministère des peseurs-mesureurs jurés font l'objet de tarifs fixés par décret.

Ils sont perçus au profit de la Commune et sont solidairement exigibles du vendeur et de l'acheteur.

Ils sont perçus par les peseurs-mesureurs jurés et versés à la recette municipale.

Art. 9. — Si le résultat d'une opération faite par le peseur-mesureur juré paraît douteux aux intéressés, ceux qui le droit de faire procéder séance tenante à une contre-épreuve. Cette dernière est gratuite si elle décèle une erreur dans le résultat obtenu en premier lieu. Dans le cas contraire les requérents sont tenus d'acquitter le droit afférent à la nouvelle opération.

Art. 10. — Indépendamment du bulletin dont la délivrance est prévue par l'article 5 de la présente loi les peseurs-mesureurs jurés sont tenus de donner quittance à l'aide de carnets à souches, de toutes les sommes qu'ils reçoivent, soit pour le compte de la commune, soit à titre d'allocation ou remboursement personnels.

Art. 11. — Les divers registres et carnets dont les peseurs-mesureurs jurés auront à faire usage dans l'exercice de leurs fonctions seront cotés et paraphés par l'autorité municipale.

Art. 12. — Les infractions aux dispositions du premier paragraphe de l'article 7 de la présente loi sont punies d'une amende de 6 Dinars à 12 Dinars et de la confiscation des instruments employés.

Art. 13. — Tout préposé au pesage et mesurage publics qui aura trompé ou tenté de tromper sur la quantité des marchandises pesées ou mesurées sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 24 Dinars à 120 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le Tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera.

Art. 14. — L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le délit ou la tentative de délit prévu par l'article 13 de la présente loi a été commis soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts, soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser le pesage ou le mesurage.

Les poids et mesures faux ou inexacts seront confisqués et brisés.

Art. 15. — Seront punis des peines prévues aux articles 13 et 14 de la présente loi ceux qui, par des manœuvres ou procédés frauduleux, auront incité le préposé au pesage public à commettre ou tenter de commettre le délit prévu aux mêmes articles.

Art. 16. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 15 avril 1914 sur le pesage et le mesurage publics dans certaines communes.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 28 juillet 1971

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA