Relatif aux relations financières entre la République Tunisienne et la République Arabe Unie.
En application de l'Accord de paiement du 7 avril 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Unie, la Banque Centrale de Tunisie, agissant pour le compte du Gouvernement de la République Tunisienne a ouvert sur ses livres, à compter de la date de signature de cet Accord au nom de la Banque Centrale d'Égypte un compte libellé en dollars U.S., monnaie de compte.
Ce compte est crédité des paiements, repris ci-après, effectués par des personnes physiques et morales résidant ou établies en R.A.U. au profit de personnes physiques et morales résidant ou établies en Tunisie, et régulièrement autorisés par les organismes égyptiens compétents.
Il est débité des mêmes paiements effectués par des personnes physiques et morales résidant ou établies en Tunisie, au profit de personnes physiques et morales résidant ou établies en R.A.U. et régulièrement autorisés par les organismes tunisiens compétents.
Les contrats commerciaux ou les factures en tenant lieu ainsi que les titres d'importation et d'exportation afférents, soit à des importations originaires et en provenance de la R.A.U., soit des exportations à destination de ce pays, doivent être libellés en dollars U.S. = 0,525 dinar.
Au cas où une autre monnaie de facturation était appliquée, elle serait convertie en dollars U.S. sur la base du cours officiel le jour du paiement. Paiements courants pouvant être réalisés par l'intermédiaire du compte sus-indiqué :
1. Valeur des marchandises échangées entre les deux pays et tous les frais y afférents.
2. Droits et commissions bancaires et autres y afférents.
3. Frais de représentations diplomatiques, consulaires, commerciales et autres sortes de représentations et de missions.
4. Frais de voyages et de séjour.
5. Recettes consulaires.
6. Droits et redevances de brevet, licences, droits d'auteur et d'autres droits similaires.
7. Frais d'assurances, réassurances et frais afférents.
8. Les rémunérations, traitements, salaires, droits et services.
9. Frais résultant d'activités sociales et culturelles, frais des marchés et des foires, les frais de manifestations sportives et artistiques et de toutes autres activités similaires.
10. Les paiements périodiques des postes, télégraphes et téléphones.
11. Droits portuaires.
12. Frais de réparation des navires, ravitaillement et frais de transport.
13. Les bénéfices résultant du transport aérien et des autres moyens de communication.
14. Frais judiciaires, impôts, indemnités et autres dépenses y afférentes.
15. Frais d'Experts et de Techniciens délégués par l'un des deux pays dans l'autre.
16. Tous autres paiements qui seraient convenus entre les autorités compétentes des deux pays.
L'avis n° 94 publié au J.O.R.T. des 2 et 5 octobre 1962 est abrogé.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du travail, articles 293 à 324)