Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 71-2 du 28 septembre 1971, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 6 juillet 1971 entre le Gouvernement Tunisien et la Société Tunis-Air d'une part et la Bank of America, l'Export-Import Bank et la Compagnie Boeing d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 10 novembre 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 novembre 1971;