Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 71-3 du 30 septembre 1971 ratifiant les Accords de prêt, de garantie et de crédit de développement conclus à Washington le 12 juillet 1971 entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Nationale de Tunisie d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale pour le Développement d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 10 novembre 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA