Loi n° 71-53 du 10 novembre 1971 ratifiant le décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971 modifiant la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 (1)

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 71-5 du 7 octobre 1971 modifiant la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1971.

Le présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 10 novembre 1971

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 novembre 1971;

1466 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 5-9-12 Novembre 1971

DIRECTEUR DU CABINET PRESIDENTIEL