Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 71-4 du 7 octobre 1971, modifiant la loi n° 68-15 du 10 juin 1968 fixant les ressources affectées aux œuvres sociales.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 10 novembre 1971
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 novembre 1971;