Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 45 du décret du 24 juin 1957 portant organisation de la profession de notaires et institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 45 (nouveau). — Les notaires qui cesseront d'exercer leurs fonctions seront considérés comme étant en situation de disponibilité provisoire soit d'office, à la suite d'invalidité physique ou de mesures disciplinaires, soit sur leur demande, ou dans tout autre cas prévu par le présent décret.
La situation de disponibilité permet au notaire d'être réintégré lorsqu'une vacance se produit.
Si la vacance se produit dans le ressort du tribunal où il exerçait antérieurement, le notaire mis en disponibilité sur sa demande est réintégré dans le ressort de ce tribunal par priorité sur les autres candidats.
Les notaires mis en disponibilité sur leur demande sont tenus, sous peine d'être considérés comme démissionnaires, de produire tous les deux ans, les pièces et documents nécessaires pour justifier de la nature de leurs occupations, ainsi que tous les éléments d'information pouvant permettre au Ministre de la Justice d'apprécier s'ils peuvent être maintenus dans cette position.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 10 mars 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA