Loi N° 72-32 du 27 avril 1972, portant ratification de l'Accord de coopération économique et financière signé à Tunis le 24 septembre 1971 entre la Tunisie et la Grande Bretagne (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération économique et financière annexé à la présente loi, signé à Tunis le 24 septembre 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 avril 1972.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 27 avril 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA