Loi n° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Chapitre 1er. — Dispositions générales

Article Premier. — La présente loi a pour objet de fixer les conditions adéquates pour la constitution et l'exploitation d'entreprises produisant pour l'exportation.

Le champ d'application de la présente loi est limité aux entreprises du secteur des industries manufacturières à l'exclusion des activités bénéficiant d'une concession de la part de l'Etat.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent automatiquement aux entreprises nouvelles répondant aux conditions requises et ayant bénéficié de l'agrément prévu à l'article 2 de la présente loi.

Les entreprises créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent obtenir par convention spéciale tout ou partie des avantages prévus ci-dessous. Cette convention spéciale sera approuvée par décret.

Chapitre 2. — Entreprises dont la production est destinée exclusivement à l'exportation

Section I. — L'agrément

ART. 2. — Les établissements produisant exclusivement pour l'exportation peuvent être créés, sous réserve des possibilités de contrôle, en tous points du territoire de la République Tunisienne. Toute personne physique ou morale désirant créer un ou plusieurs établissements industriels de cette catégorie doit solliciter l'agrément du Ministre de l'Economie Nationale pour chacun de ces établissements.

A cet effet, il est créé une Agence de Promotion des Investissements dont les statuts seront fixés par décret. L'agrément du Ministre de l'Economie Nationale est délivré sur avis de cette agence.

Section II. — Le régime fiscal

ART. 3. — Les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus et admises au bénéfice des dispositions de la présente loi sont exonérées de l'impôt de la patente pendant les dix

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 avril 1972.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 avril 1972.

premières années d'activité et sont assujetties à cet impôt, au taux réduit de 10% à l'expiration de la période d'exonération et pendant une nouvelle période de 10 ans.

ART. 4. — Ces entreprises bénéficient en outre durant les 20 premières années d'activité des dispositions suivantes :

1°) Exonération de la taxe sur la valeur locative dûe à raison des immeubles utilisés pour les besoins de la production.

2°) Exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières dû à raison des emprunts contractés pour la formation de l'investissement ou son extension.

3°) Enregistrement au droit fixe des actes qui constituent l'entreprise ou qui réalisent ou constatent les accroissements du capital investi en Tunisie, les transformations de statuts, les fusions et les apports.

4°) Imposition du revenu des valeurs mobilières au taux réduit de 6% pour les bénéfices distribués aux parts d'intérêt et actions nominatives et 8% pour les bénéfices distribués aux actions au porteur. Dans le cas d'exploitation sous forme d'agence d'une Société étrangère, le taux est fixé à 8% quelle que soit la forme des titres et l'impôt est acquité d'après une quotité du capital social fixée par décision du Ministre des Finances.

5°) Enregistrement en cas de cession des éléments d'actif aux taux réduits de 9% pour le fonds de commerce, 7% pour les immeubles, 4% pour le mobilier et le matériel et 2% pour les marchandises.

6°) Exonération des droits de douanes et des taxes sur le chiffre d'affaires perçus à l'importation des biens d'équipement, outillages, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis et matières consommables nécessaires à la production de l'entreprise.

7°) Exonération des taxes sur les chiffres d'affaires pour les achats de l'entreprise sur le marché intérieur auprès des producteurs, des biens d'équipement, outillages, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis et matières consommables nécessaires à la fabrication de la marchandise à exporter.

8°) Remboursement des droits de douanes et taxes sur les chiffres d'affaires pour les achats locaux auprès de « non producteurs » de biens d'équipement, outillages, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis et matières consommables importées sous réserve de justification dans le mois qui suit l'acquisition des droits et taxes effectivement acquittés dans des conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Section III. — Le régime des changes

ART. 5. — Les personnes morales sont considérées non résidentes, pour leurs établissements dûment agréés produisant exclusivement pour l'exportation, quand leur capital est détenu par des non-résidents au moyen d'une importation de devises convertibles égale à 66% du capital. La participation de résidents au capital de ces personnes morales est soumise à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 6. — Les non-résidents au sens de la présente loi, ne sont pas tenus de rapatrier les produits de leurs exportations, prestations de services et revenus. Cependant, ils doivent effectuer tous leurs règlements tels que paiements des biens et services en Tunisie droits et taxes et dividendes distribués aux associés résidents au moyen de comptes étrangers en Dinars convertibles.

ART. 7. — Les personnes physiques et les personnes morales résidentes au sens de la présente loi, doivent rapatrier la contrevaleur de leurs exportations conformément à la législation en vigueur.

Elles peuvent effectuer librement tous transferts afférents à leur production ainsi qu'aux distributions de dividendes revenant aux associés non résidents.

Les ordres de transfert de cette catégorie d'entreprises sont exécutés par les intermédiaires agréés en vertu d'une délégation de pouvoirs qui leur sera accordée par la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 8. — Toutes cessions entre résidents et non résidents de titres et d'installations d'entreprises admises au bénéfice de la présente loi, sont soumises à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

Section IV. — Le régime commercial

ART. 9. — Sous réserve de la déclaration en douane, les entreprises admises au bénéfice de la présente loi, peuvent importer librement les biens nécessaires à leur production.

ART. 10. — Pour leurs ventes en Tunisie, ces entreprises sont soumises aux formalités du commerce extérieur.

ART. 11. — Les exportations admises au bénéfice de la présente loi ne peuvent pas être réalisées dans le cadre des accords gouvernementaux de paiements bilatéraux conclus par la Tunisie. Les contingents tarifaires consentis à la Tunisie sont réservés en priorité aux entreprises ne bénéficiant pas des dispositions de la présente loi.

ART. 12. — Les entreprises agréées conformément à l'article 2 de la présente loi sont soumises à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de leur activité aux dispositions de la présente loi. Elles sont notamment soumises à une surveillance douanière permanente et sont tenues de prendre en charge les frais de personnel et de bureau y afférents.

ART. 13. — Outre les sanctions prévues par les règles du droit commun en matière fiscale, douanière et de change, toute infraction à la présente loi telle que, détournement d'usage de biens d'équipement, d'outillages, de pièces de rechange, de matières premières produits semi-finis, de matières consommables acquises ou fabriquées par les entreprises admises au bénéfice de la présente loi, est passible d'une amende non susceptible de remise, égale à trois fois le montant de l'infraction avec un minimum de 1.000 D, 000 sans préjudice de la perte du droit au bénéfice de ce régime en cas de récidive.

Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de législation douanière.

Section V. — Dispositions diverses

ART. 14. — Les entreprises admises au bénéfice de la présente loi peuvent recruter librement des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère, elles devront néanmoins, se conformer à un programme de tunisification des cadres préalablement approuvé par le Ministre des Affaires Sociales.

Les modalités de ce régime seront définies par décret et en vertu de l'article 260 du Code du travail.

Chapitre III. — Entreprises produisant

partiellement pour l'exportation

ART. 15. — Toute industrie manufacturière exportant au minimum 20% de sa production, bénéficie du régime suivant :

1°) Imposition à un taux réduit de l'impôt de la patente fixé à 10% pour les bénéfices résultant de ses exportations.

Les entreprises créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et exportant au minimum 20% de leur production peuvent bénéficier de cet avantage par décision du Ministre de l'Économie Nationale après avis de la Commission d'agrément.

A défaut de comptabilité permettant la distinction rationnelle des bénéfices résultant de l'exportation, la détermination de ces bénéfices sera effectuée au prorata du chiffre d'affaires.

2°) Assouplissement du régime de l'entrepôt industriel prévu par le Code des Douanes pour les importations de matières premières et produits semi-finis nécessaires à la production des marchandises destinées à l'exportation : la caution prévue par la réglementation douanière est remplacée dans ce cas, par une caution forfaitaire dont le montant est fixé par décision du Ministre des Finances, après avis du Ministre de l'Économie Nationale.

3°) Acquisition sur le marché intérieur en suspension des taxes sur le chiffre d'affaires des biens et services nécessaires à la production destinée à l'exportation.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage le 27 avril 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA