Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit;
Article Premier. — L'article 2 de la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, est complété ainsi qu'il suit :
« En outre, la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux peut être chargée par décret, et pour le compte de collectivités publiques et établissements ou organismes publics ou privés, de l'exploitation de l'entretien et du renouvellement des installations de collecte et de traitement des eaux usées dans les zones touristiques et dans d'autres zones.
Les modalités d'exercice des activités prévues au paragraphe précédent feront l'objet de conventions particulières avec chaque collectivité publique et établissement ou organisme public ou privé dans le cadre d'une convention générale qui sera approuvée par décret ».
Art. 2. — L'article 11 de la loi sus-visée N° 68-22 du 2 juillet 1968 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 11. (nouveau). — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er décembre, les comptes prévisionnels de fonctionnement de la gestion suivante. Ces comptes doivent être dressés de manière à distinguer l'activité « eau potable » de celle concernant l'assainissement.
Le compte « eau potable » doit prévoir des recettes suffisantes pour permettre à la Société de couvrir toutes les dépenses d'exploitation, d'assurer le renouvellement et le remplacement des installations, de réaliser l'amortissement et le remboursement du capital et des intérêts des dettes et de dégager un surplus raisonnable.
Ce compte groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à l'activité « eau potable » à l'article 2 ci-dessus.
En outre la Société présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.
Pour l'activité « assainissement », le compte prévisionnel de fonctionnement doit prévoir des ressources suffisantes pour couvrir toutes les charges engagées au titre de cette activité.
Le Conseil d'Administration procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision des prévisions des deux comptes de fonctionnement et d'investissement afférents à l'exercice en cours, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de Tutelle.
Les comptes de fonctionnement et leurs modifications sont soumis dans les 8 jours à l'approbation de l'Autorité de Tutelle.
Art. 3. — L'article 16 de la loi sus-visée N° 68-22 du 2 juillet 1968 est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 16. (nouveau). — Sont soumises à l'approbation de l'Autorité de Tutelle les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1°) Au projet des comptes de fonctionnement et du compte d'investissement.
(Le reste sans changement).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 27 avril 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA