Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture,
Vu le décret du 30 juillet 1942, portant réglementation des conditions d'attribution d'emploi et de contrôle de l'appellation « Vins Supérieurs de Tunisie » ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 3;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant réglementation des appellations d'origine contrôlée pour les vins, vins de liqueur et eaux de vie et notamment son article 5;
Vu le décret N° 58-223 du 18 septembre 1958, fixant les conditions de réglementation des Appellations d'Origine Contrôlée pour les vins, vins de liqueur et eaux de vie;
Vu la loi N° 70-39 du 14 août 1970, instituant un Office du Vin;
Vu le décret N° 71-48 du 17 février 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office du Vin;
Vu l'avis et les propositions de l'Office du Vin;
Arrêtent :
Article Unique. — La Commission de classement des « Appellations d'Origine » et des « Vins Supérieurs de Tunisie » instituée auprès de l'Office du Vin par l'article 3 du décret susvisé du 30 juillet 1942, tel qu'il a été complété et modifié par l'article 5 du décret susvisé du 10 janvier 1957, est composée comme suit :
— Le Président de l'Office du Vin, Président;
— Le représentant du Ministère des Finances;
— Le représentant du Ministère de l'Agriculture;
— Le Chef du Laboratoire Central au Ministère de l'Economie Nationale;
— Le Chef de Service de la Repression des Fraudes au Ministère de l'Economie Nationale;
— Le Président de l'Office du Commerce ou son représentant;
— Le Président du Groupement Obligatoire des Viticulteurs ou son représentant;
— Deux représentants des producteurs des « Vins Supérieurs de Tunisie » et « d'Appellation d'Origine Contrôlée » désignés par l'Union Nationale des Agriculteurs;
— Un représentant de l'Union des Coopératives Centrales Viticoles;
— Un représentant des Négociants en Vin désigné par l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat;
— Un représentant de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme;
— Le Directeur de l'Office du Vin.
Tunis, le 5 juillet 1972
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Le Ministre de l'Agriculture
DHAOUI HANNABLIA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA