Suivant procès verbal dressé le 13 mai 1971 à 15h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Mademoiselle Eva Sitruk attachée au cabinet Georges Boccara (Cabinet Raymond Valenti) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée Tunis » Mandataire de : Esso Research and Engineering Company une corporation organisée sous les lois de l'État de Delaware Linden, État de New-Jersey États-Unis d'Amérique, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « N-Halo-N Phenyl-N' N' Dimethylformamidinium Halides ». Priorité correspondant au brevet U.S. du 6 mai 1970 sous le N° 35,226 inventeur : Alfred Hamilton Miller.
Cette invention est caractérisée, par un N-Halo-N-Phenyl N' N' diméthyl formamédinium halides caractérisé par la formule structurale indiquée dans la description d'où R est choisi d'un groupe d'hydrogène C1 C6 alkoxy, C1 C6 alkylthio, C1 C6 alkyl, brème et chlore N est un nombre entier disposé de 1 à 4 ; X est choisi d'un groupe comportant du brème et du chlore. Ces composés possèdent une activité insecticide et démontrent spécialement une bonne activité fungicide.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.