Premier ministère

Arrêté du Ministre de la Justice du 27 novembre 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier des Greffiers des Juridictions

Publié au Journal Officiel n° 48 du 1er décembre 1972

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des Greffiers des Juridictions;

Vu le décret N° 72-371 du 27 novembre 1972, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de la Justice, tel qu'il a été complété par le décret N° 64-429 du 25 décembre 1964;

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1664 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-28 Novembre - 1er Décembre 1972

chaque et à l'échelonnement indiciaire applicables au cadre particulier des Greffiers des Juridictions;

Arrête :

Article Premier. — Les personnels titulaires des différents grades du cadre particulier des Greffiers des Juridictions, sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLEOBSERVATIONS
Grades et échelonsIndicesGrades et échelonsIndices
GREFFIER EN CHEFGREFFIER EN CHEF
Classe exceptionnelle
Echelon unique (plus de 5 ans d'ancienneté)4803ème échelon625Maintien de l'ancienneté.
Echelon unique (plus de 2 ans et demi d'ancienneté)4802ème échelon600
Echelon unique4801er échelon575
1ère Classe :Greffier de 1ère Classe
5ème échelon45012ème échelon550Maintien de l'ancienneté.
4ème échelon42511ème échelon520
3ème échelon40010ème échelon490
2ème échelon3759ème échelon460
1er échelon3508ème échelon430
GREFFIER DES JURIDICTIONSGREFFIER DES JURIDICTIONS
Classe exceptionnelle
Echelon unique39013ème échelon450Maintien de l'ancienneté.
1ère Classe
3ème échelon36012ème échelon425Maintien de l'ancienneté.
2ème échelon35011ème échelon400
1er échelon33510ème échelon380
2ème Classe
7ème échelon3209ème échelon360Maintien de l'ancienneté.
6ème échelon3058ème échelon340
5ème échelon2857ème échelon320
4ème échelon2657ème échelon320
3ème échelon2455ème échelon280
2ème échelon2254ème échelon260
1er échelon2053ème échelon240
Stage1852ème échelon220

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 1972

Le Ministre de la Justice

MOHAMED BELLALOUNA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

HUISSIER NOTAIRE

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 27 novembre 1972, JORT n° 48 du 1er décembre 1972.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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