Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu les décrets N° 59-111 du 21 avril 1959 et N° 61-7 du 3 janvier 1961, pour aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice;
Vu le décret N° 67-7 du 4 janvier 1967, portant octroi d'une indemnité spéciale de sujettes à certains Magistrats de la Cour de Cassation;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Une indemnité spéciale de sujettes dont le montant est fixé à 420 Dinars par an, est allouée aux Conseillers et aux Avocats Généraux près la Cour de Cassation.
Cette indemnité est payée mensuellement et à terme échu.
Art. 2. — Une indemnité spéciale de sujettes dite « Indemnité d'Instruction » dont le montant est fixé à 180 Dinars par an, est allouée aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire, chargés des fonctions de Juge d'Instruction. Cette indemnité est payée mensuellement et à terme échu.
Art. 3. — Une indemnité spéciale de sujettes dont le montant est fixé à 180 Dinars par an est allouée aux Juges responsables des Justices Cantonales. Cette indemnité est payée mensuellement et à terme échu.
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 5. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA