Décret n° 72-371 du 27 novembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au cadre particulier des greffiers des juridictions

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-297 du 26 août 1960, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de la Justice, tel qu'il a été complété par le décret N° 64-429 du 25 décembre 1964;

Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre de la Justice;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux cadres particuliers des greffiers des juridictions est fixé comme suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés ci-dessus est fixé comme suit :

ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

ART. 4. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 novembre 1972

Pr. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES