Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 14 et 15;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
Article Premier. — La rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif comprend :
— le traitement;
— les indemnités à caractère familial;
— l'indemnité de cherté de vie.
Peuvent s'y ajouter également :
— les indemnités représentatives de frais;
— les indemnités rémunérants des travaux supplémentaires;
— les indemnités justifiées par des sujétions spéciales du service;
— les indemnités différentielles.
Art. 2. — Les fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, peuvent bénéficier d'une prime de rendement destinée à récompenser leur productivité, leur valeur professionnelle et leur manière de servir.
La prime de rendement est exclusive de toute autre indemnité ou prime de même nature.
Les conditions d'attribution, les taux et la date de mise en œuvre des dispositions du présent article sont, pour chaque catégorie d'agents déterminés par décret.
Art. 3. — Le Premier Ministre et les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
ANNEE 1971
Conmis d'Administration
Pour le 10ème échelon :
Moncef Djilani, à compter du 1er août 1971
Pour le 9ème échelon :
Mohamed dit Lamjad Hosni, à compter du 16 juillet 1971
Hmida Ben Mami, à compter du 1er septembre 1971
Pour le 6ème échelon :
Mohamed Gam, à compter du 1er novembre 1971
Dactylographe
Pour le 9ème échelon :
Madame Falza Lakhoua, à compter du 17 juillet 1971
Hajeb
Pour le 13ème échelon :
Ali Ksouri, à compter du 1er septembre 1971
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1972
Conmis d'Administration
Pour le 8ème échelon :
Mme Zakia Saidane, à compter du 1er décembre 1972
Pour le 6ème échelon :
Béji El Briki, à compter du 1er février 1972
Abdelmajid Garram, à compter du 16 juin 1972
Pour le 5ème échelon :
Mohamed Hassen Bédoui, à compter du 1er janvier 1972
Ameur Essafi, à compter du 1er janvier 1972
Mohamed Hassanine Ben Ammou, à compter du 1er janvier 1972
Habib Selimi, à compter du 1er janvier 1972
Mohamed Khodja, à compter du 1er janvier 1972
Mokhtar Dellagi, à compter du 1er janvier 1972
Dactylographes
pour le 6ème échelon :
Mme Badra Belouidnine, à compter du 1er avril 1972
Mme Nadia Smida, à compter du 1er décembre 1972
Hajebs
Pour le 13ème échelon :
Othman Lahouag, à compter du 1er février 1972
Pour le 10ème échelon :
Tahar Landoulsi, à compter du 1er août 1972
COUR DES COMPTES
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
ANNEE 1971
Pour le 9ème échelon :
Madame Claudine Attia, à compter du 16 décembre 1971.
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1972
Commis d'Administration
Pour le 9ème échelon :
Amor Ben Abdelkader, à compter du 1er juin 1972
Pour le 5ème échelon :
Mohamed Salah Khamassi, à compter du 1er janvier 1972
Madame Zakia Atallah, à compter du 1er janvier 1972
MINISTERE DE LA JUSTICE
TRANSFORMATION D'EMPLOIS
Décrét n° 72-359 du 21 novembre 1972, portant transformation d'emplois au Ministère de la Justice.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut particulier des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les suppressions et les créations d'emplois ci-après :
SUPPRESSION D'EMPLOIS
Cour d'Appel de Tunis
1 — Avocat Général près la Chambre des Mises en Accusation.
Tribunal Immobilier
5 — Juges.
Tribunal de 1ère Instance de Tunis
1 — Juge des Tutelles;
4 — Juges d'Instruction de 1ère classe.
Tribunal de 1ère Instance de l'Intérieur
5 — Juges d'Instruction;
12 — Juges et Juges Suppléants.
Justices Cantonales
14 — Juges.
CREATION D'EMPLOIS
Cour de Cassation
1 — Premier Avocat Général;
4 — Avocats Généraux;
4 — Conseillers.
Cour d'Appel de Tunis
1 — Substitut de l'Avocat Général;
5 — Conseillers.
Tribunal Immobilier
1 — Vice-Président.
Tribunal de 1ère Instance de Tunis
2 — Vice-Présidents;
1 — Vice-Président chargé des fonctions de juge des tutelles;
7 — Juges d'Instruction;
1 — Juge Suppléant.
Tribunal de 1ère Instance de l'Intérieur
4 — Juges d'Instruction de 1ère classe.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MAGISTRATS
Décrét n° 72-367 du 27 novembre 1972, modifiant et complétant le décret n° 71-166 du 3 mai 1971, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'Organisation Judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 13;
Vu le décret N° 67-6 du 4 janvier 1967, relatif à l'octroi d'une indemnité de représentation aux cadres supérieurs de la Magistrature;
Vu le décret N° 71-167 du 3 mai 1971, portant modification du décret N° 58-259 du 3 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'État et des établissements publics de l'État;
Vu le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret sus visé n° 71-166 du 3 mai 1971 est modifié ainsi qu'il suit :
Article Premier. — (nouveau). — Les fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire sont les suivantes :
page 41650 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-28 Novembre - 1er Décembre 1972
A) I — Premier Président de la Cour de Cassation,
Procureur Général près la Cour de Cassation,
Procureur Général de la République,
Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires,
A) II — Président de Chambre à la Cour de Cassation,
Premier Avocat Général à la Cour de Cassation,
Premier Président de la Cour d'Appel,
Avocat Général près d'une Cour d'Appel,
Président du Tribunal Immobilier,
Inspecteur des Services Judiciaires,
Avocat Général, Adjoint au Procureur Général de la République,
A) III — Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires,
Président de Chambre à la Cour d'Appel,
Substitut du Procureur Général de la République,
Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier,
Président du Tribunal de Première Instance de Tunis
Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis.
Ces fonctions ne peuvent être occupées que par des Magistrats de 3ème grade.
B) — Président du Tribunal de Première Instance autre que Tunis,
Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance autre que celui de Tunis,
Vice-Président du Tribunal de Première Instance de Tunis,
Juge des Tutelles,
Vice-Président du Tribunal Immobilier,
Président de la Justice Cantonale de Tunis,
Premier Juge d'Instruction,
Premier Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis.
Ces fonctions ne peuvent être occupées que par des Magistrats de 2ème grade.
C) Juge d'Instruction,
Juge Cantonal.
Ces fonctions sont occupées par des Magistrats de 1er grade.
ART. 2. — L'article 2 du décret sus visé n° 71-166 du 3 mai 1971 est modifié et complété comme suit :
« Article 2. — (nouveau). — Les indemnités et autres avantages alloués :
— aux fonctions énumérées à l'article premier paragraphe A - I - sont ceux attachées aux fonctions de Directeur Général d'Administration Centrale :
— aux fonctions énumérées à l'article premier paragraphe A - II - sont ceux attachées aux fonctions de Directeur d'Administration Centrale :
— aux fonctions énumérées à l'article premier paragraphe A - III - sont ceux attachées aux fonctions de Sous-Directeur :
— aux fonctions énumérées à l'article premier paragraphe B sont ceux attachées aux fonctions de Chef de Service.
ART. 3. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA