Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État et des établissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu le décret N° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements judiciaires applicables aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire du Ministère de la Justice;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux Magistrats du Ministère de la Justice prévu à l'article premier du décret sus-visé N° 71-165 du 3 mai 1971 est complété comme suit :
| GRADES | EMPLOIS | INDICES | Observations |
|---|---|---|---|
| 1er 2ème 3ème | Sans changement Sans changement Conseiller à la Cour de Cassation Avocat Général à la Cour de Cassation | 690-800 |
ART. 2. — L'échelonnement judiciaire applicable aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire visé à l'article 1er du décret sus-visé N° 71-165 du 3 mai 1971 est complété ainsi qu'il suit :
| GRADES | EMPLOIS | Echelons | Indices | Observations |
|---|---|---|---|---|
| 1er 2ème 3ème | Sans changement Sans changement Conseiller à la Cour de Cassation Avocat Général à la Cour de Cassation | 4ème 3ème 2ème 1er | 800 690 |
ART. 3. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA