Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1960, portant statut particulier des greffiers et des secrétaires interprétés des juridictions, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret N° 64-426 du 25 décembre 1964 et le décret N° 70-165 du 16 mai 1970;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Décretons :
Titre I. — Dispositions générales
Article Premier. — Le présent statut s'applique aux cadres particuliers des greffiers des juridictions qui comprennent les emplois suivants :
1°) — Greffier en Chef;
2°) — Greffier de 1ère classe;
3°) — Greffier des Juridictions.
Titre II. — Des greffiers en chef
Art. 2. — Les Greffiers en Chef sont chargés, sous l'autorité directe des magistrats responsables du fonctionnement de chaque juridiction, de diriger et de coordonner tous les actes du greffe.
Art. 3. — Le grade de greffier en chef comprend quatre échelons.
Art. 4. — Les greffiers en chef sont nommés au choix, après inscription au tableau d'avancement parmi les greffiers de 1ère classe qui justifient d'une ancienneté de 2 ans au moins au 12ème échelon du grade de greffier de 1ère classe.
Le grade de greffier en chef n'est accessible que dans la limite de 20% des emplois de greffier de 1ère classe.
Art. 5. — Les fonctionnaires nommés greffiers en chef sont rangés au 1er échelon dans ce grade.
Art. 6. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans.
Titre III. — Des greffiers des juridictions
Section I. — Dispositions générales
Art. 7. — Les greffiers des juridictions assistent les greffiers en chef et exécutent sous l'autorité hiérarchique de ces derniers, les tâches incombant au greffe. Ils assurent l'encadrement des personnels des catégories inférieures affectées dans leur greffe.
Art. 8. — Les greffiers des juridictions sont répartis en :
— Greffiers de 1ère classe des juridictions.
— Greffiers des juridictions.
Art. 9. — Le grade de greffier de 1ère classe comporte 12 échelons.
Le grade de greffier des juridictions comporte 13 échelons.
Art. 10. — Les effectifs des greffiers de 1ère classe des juridictions ne peuvent pas dépasser 20 pour cent des effectifs de greffiers des juridictions.
Section II. — Des greffiers de 1ère classe
Art. 11. — Les greffiers de 1ère classe des juridictions sont recrutés :
1°) — à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de 2 certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) — à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade de greffier des juridictions.
page 61662 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 24-28 Novembre - 1er Décembre 1972
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) — A concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de greffier des juridictions.
Art. 12. — Les greffiers de 1ère classe recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) § a) de l’article 11 du présent décret sont soumis à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stade d’un an au maximum, soit licenciés.
Art. 13. — Les greffiers de 1ère classe recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) § b) de l’article 11 du présent décret sont soumis à un stage d’une durée de 2 ans à l’issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stade d’une durée maximum d’un an, soit licenciés.
Art. 14. — Les greffiers de 1ère classe, nommés dans les conditions prévues à l’alinéa 2°) et à l’alinéa 3°) de l’article 11 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise, s’ l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d’un an à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d’origine, et considérés comme ne l’ayant jamais quitté.
Art. 15. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est d’un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans et de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Section III. — Des greffiers des juridictions
Art. 16. — Les greffiers des juridictions sont recrutés :
1°) — A concurrence de 70% des emplois mis en concours:
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d’une école de formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) — A concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans au moins de services effectifs dans une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure au Ministère de la Justice.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) — A concurrence de 10% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires titulaires du Ministère de la Justice âgés de 40 ans au moins et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans une catégorie inférieure et qui sont inscrits sur un tableau d’avancement spécial.
Art. 17. — Les greffiers des juridictions recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) § a) de l’article 16 du présent décret sont soumis à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stade d’un an, au maximum, soit licenciés.
Art. 18. — Les greffiers des juridictions recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) § b) de l’article 16 du présent décret sont soumis à un stage d’une durée de 2 ans à l’issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stade d’un an au maximum, soit licenciés.
Art. 19. — Les greffiers des juridictions nommés dans les conditions prévues à l’alinéa 2 et à l’alinéa 3 de l’article 16 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise si l’avantage résultant de leur nomination est inférieure à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d’un an, à l’issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d’origine et considérés pour l’avancement comme ne l’ayant jamais quitté.
Art. 20. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est d’un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
Titre IV. — Dispositions transitoires
Art. 21. — Sont intégrés comme greffiers en chef :
a) Les greffiers en chef de classe exceptionnelle.
b) Les greffiers en chef de 1ère classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et titulaire du diplôme de droit tunisien.
Les agents nommés en vertu des dispositions du § b) précédent sont classés à un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l’ancienneté d’échelon s’ils sont classés à un indice égal, ou si classés, à un indice supérieur, l’avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.
Art. 22. — Sont intégrés comme greffiers de 1ère classe :
a) Les greffiers de classe exceptionnelle;
b) Les greffiers de 1ère classe, titulaires du diplôme de droit tunisien.
Les agents nommés en vertu des dispositions du § b) précédent sont classés à un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l’ancienneté d’échelon s’ils sont classés à un indice égal, ou si classés, à un indice supérieur, l’avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.
Art. 23. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 24. — Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
REDI NOUIRA
page 7