Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés la Convention Internationale de 1966 sur les lignes de charge annexée à la présente loi, conclue à Londres le 5 avril 1966 et signée par la Tunisie le 5 juillet 1966, ainsi que les amendements qui y sont apportés, adoptés par la septième assemblée de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, conformément à sa résolution N° A 231 (VII) du 12 octobre 1971.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 31 janvier 1973
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 janvier 1973.
p. 185