Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiées les Conventions annexées à la présente loi, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada, signées à Tunis le 31 mai 1972 et désignées ci-après :
1°) La Convention de crédit sans intérêt conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour l'achat de produits de base canadiens;
2°) La Convention de crédit sans intérêt conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour l'achat de locomotives en faveur de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;
3°) La Convention de crédit sans intérêt conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour moderniser le réseau de communications téléphoniques.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 31 janvier 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 janvier 1973.