Loi n° 73-7 du 31 janvier 1973, relative au règlement des dommages de guerre (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Nonobstant toutes dispositions antérieures, les sinistrés, titulaires d'un dossier de dommages de guerre, qui n'auront pas produit, dans le délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les pièces nécessaires à la liquidation de leurs dossiers, perdront irrévocablement tout droit à indemnité.

ART. 2. — Perdent le droit à indemnité les sinistrés dont les droits ont été reconnus qui ne présentent pas dans le même délai sus-visé une demande en vue d'obtenir une indemnité d'éviction et ce conformément à l'article 18 du décret du 17 juillet 1947.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 31 janvier 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 janvier 1973.

186 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Février 1973