Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret-loi N° 62-11 du 3 avril 1962, relatif à la création, l'exécution, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles;
Vu la loi N° 66-39 du 26 décembre 1968, portant création d'un Centre National d'Etudes Industrielles;
Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements en notamment son article 9;
Vu la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation et notamment son article 2;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des Investissements;
Vu le décret N° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la Commission des Investissements et de l'Agence de Promotion des Investissements;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, du Plan, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 10 du décret susvisé N° 73-19 du 10 janvier 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 10 (nouveau). — L'Agence de Promotion des Investissements est administrée par un Conseil d'Administration composé, sous la présidence du Président-Directeur Général, des membres suivants :
— Le Directeur de la Coopération Internationale au Ministère des Affaires Etrangères;
— Le Directeur des Investissements et le Directeur de la Coopération avec l'étranger au Ministère du Plan;
— Le Directeur Général des Douanes, le Directeur des Impôts et le Directeur des Relations Economiques au Ministère des Finances;
— Le Directeur de l'Industrie, le Directeur du Commerce et le Directeur des Etudes Economiques au Ministère de l'Economie Nationale;
— Le Directeur Général de la Banque Centrale de Tunisie;
— Le Directeur des Affaires Economiques, Financières et Sociales au Premier Ministère;
— Le Directeur de l'Urbanisme et de l'Habitat au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat;
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement qu'en présence de six membres au minimum.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président autant de fois qu'il est nécessaire.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne ou à toute institution réputée compétente pour assister avec voix consultative à ses réunions.
Art. 2. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA