Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, portant garantie du prêt de Dix Millions de Dollars US (10.000.000 $) contracté le 5 décembre 1972 par la Société Nationale Immobilière de Tunisie auprès de la « Fédéral Home Loan Bank Of New-York », par l'intermédiaire de l'Agence pour le Développement International (U.S./AID), au titre du financement d'un projet de construction immobilière en Tunisie, et désigné ci-après :
« Accord de garantie conclu à Tunis le 5 décembre 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, représenté par l'Agence pour le Développement International (U.S./A.I.D.) ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 7 mai 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 mai 1973.