Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 12 du Code Forestier, promulgué par la loi N° 66-60 du 4 juillet 1966, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12. — (nouveau). — Le Domaine Forestier de l'Etat est inaliénable; il n'est pas susceptible de déclassement ou de prescription après immatriculation.
Toutefois, les terrains faisant partie du Domaine Forestier de l'Etat qui se trouvent compris dans un périmètre communal ou qui lui sont limitrophes et nécessaires à l'extension des périmètres communaux existants, peuvent être déclassés au profit des Communes intéressées à l'exclusion des périmètres classés forêts récréatives par la Direction des Forêts.
Peuvent également être déclassés les terrains nécessaires à l'aménagement d'installations touristiques.
Les déclassements prévus aux deux alinéas précédents seront opérés par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 7 mai 1973
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 mai 1973.