Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — En vue de favoriser la construction à usage d'habitation et d'améliorer la situation de l'habitat il est institué un régime d'épargne-logement au profit des personnes physiques désirant accéder à la propriété ou à la copropriété immobilière.
Art. 2. — Le régime d'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêt aux personnes physiques qui auront souscrit un contrat d'épargne-logement et qui affecteront la totalité des sommes épargnées et du prêt obtenu au financement d'un logement destiné à servir d'habitation principale pour elles-même, leurs ascendants ou descendants.
Art. 3. — Il est institué une Caisse Nationale d'Epargne-Logement, qui sera chargée de l'ensemble des opérations liées à l'épargne-logement, et dont les statuts seront définis par décret.
Art. 4. — Les prêts d'épargne-logement sont accordés pour le financement des dépenses de construction ou d'extension ainsi que pour l'acquisition de logements neufs construits par des promoteurs immobiliers agréés par le Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat.
Art. 5. — Les comptes d'épargne-logement sont ouverts auprès de la Caisse Nationale d'Epargne-Logement, ou, par délégation de cette dernière, auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, des établissements financiers et tous autres organismes agréés par la Caisse Nationale d'Epargne-Logement pour toute personne physique ayant souscrit, au préalable, un contrat d'épargne-logement.
Art. 6. — Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat une prime d'épargne équivalente au montant annuel des intérêts fixés à 2 % du montant des dépôts qu'ils auront effectués à la fin de la période d'épargne.
Cette prime d'épargne remplace la prime à la construction actuellement servie pour cette catégorie de logements.
Art. 7. — Les intérêts et la prime d'épargne versée aux titulaires de contrats d'épargne-logement sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Art. 8. — Les modalités d'application des dispositions de la présente loi seront fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 7 mai 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 mai 1973.
p. 727