Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'Office des Terres Domaniales institué par le décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961 a pour mission :
— d'assurer la gestion et la mise en valeur des terres domaniales à vocation agricole, autres que celles déjà affectées à d'autres Organismes ou celles à vocation spéciale (forêts, alfa), ainsi que des terres prises en charge par l'Etat à quelque titre que ce soit jusqu'à achèvement des opérations d'aliénation des terres domaniales à vocation agricole prévues par la loi N° 70-25 du 19 mai 1970 telle que modifiée par la loi N° 72-36 du 27 avril 1972 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole;
— de constituer des centres de diffusion du progrès technique dans l'agriculture;
— d'assurer la tutelle technique, administrative et financière des Unités Coopératives de Production Agricole, des Coopératives de Polyculture et des Coopératives de Service-type polyculture;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 mai 1973.
— et d'une façon générale, d'exécuter toutes missions qui lui seraient confiées par l'Etat tendant au développement, à l'organisation et à la promotion de l'agriculture.
Art. 2. — Un décret fixera l'organisation administrative et financière de l'Office des Terres Domaniales ainsi que ses règles de fonctionnement et les modalités de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur ledit Office.
Art. 3. — La Commission Nationale et les Commissions Régionales de la Coopération Agricole prévues par la loi N° 69-56 du 22 septembre 1959 relative à la réforme des structures agricoles sont supprimées.
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les dispositions contraires du décret-loi N° 61-15 du 30 septembre 1961 ratifié par la loi N° 62-2 du 2 janvier 1972.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 7 mai 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA