Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Office de Mise en Valeur de Nebhana ».
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Son siège est à Sousse.
Art. 2. — L'Office exerce les attributions prévues par la présente loi sur les périmètres publics créés ou à créer et irrigués à partir du barrage de Nebhana, ainsi que les périmètres publics situés dans les délégations de Souassi et de Chorbane, du Gouvernorat de Sousse.
Le périmètre dudit Office pourra être réduit ou étendu à d'autres périmètres publics irrigués, par voie de décret.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 mai 1973.
Art. 3. — L'Office de Mise en Valeur de Nebhana est chargé :
1°) de veiller à l'application de la politique de mise en valeur sur ses périmètres par la mise en place des structures :
a) d'encadrement capable de motiver l'agriculteur et de le faire adhérer à cette politique;
b) de vulgarisation des techniques agricoles et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre le niveau de production optimum.
2°) d'assister les agriculteurs pour l'amélioration et la création des structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et d'organiser, le cas échéant, ces structures;
3°) d'assurer l'exploitation et la maintenance du réseau d'irrigation.
4°) et, d'une façon générale d'exécuter toutes missions qui lui seront confiées par le Gouvernement dans le cadre de ses attributions et tendant au développement, à l'amélioration, à l'organisation et à la modernisation des périmètres qui lui sont confiés.
Art. 4. — L'Office de Mise en Valeur de Nebhana est administré par un Conseil d'Administration composé de représentants de l'Administration et des agriculteurs intéressés.
Un décret fixera l'organisation administrative et financière de l'Office ainsi que ses règles de fonctionnement et les modalités de l'exercice de la tutelle de l'État sur ledit Office.
Art. 5. — En cas de dissolution de l'Office, son patrimoine fera retour à l'État, qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 7 mai 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA