Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention de crédit sans intérêt annexée à la présente loi, signée à Tunis le 18 novembre 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour l'achat d'équipement aéroportuaire en faveur de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 31 mai 1973
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 22 mai 1973.