Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 8 mai 1909, portant création de la Commune du Bardo;
Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voierie et l'hygiène des centres érigés en communes ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1950, approuvant le règlement de voirie de la Commune du Bardo ;
p. 12021202 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 Juillet-3-7 Août 1973
Vu l'arrêté du 13 octobre 1949, approuvant le règlement sanitaire de la commune du Bardo ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Bardo en date du 28 février 1973, modifiant l'arrêté du 10 juillet 1951, portant application du décret du 11 février 1930 dans la commune du Bardo.
Arrête :
Article Premier. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire fixés par l'arrêté au 10 juillet 1951, sont modifiés comme suit :
I — Infraction de la première catégorie
montant de l'amende forfaitaire …… 600 millimes
II — Infraction de la deuxième catégorie
montant de l'amende forfaitaire …… 900 «
III — Infraction de la troisième catégorie
montant de l'amende forfaitaire …… 1.200 «
Art. 2. — Le Président de la commune du Bardo est chargé de l'exécution du présent arrêté ;
Tunis, le 24 juillet 1973
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA