Décret N° 73-368 du 30 juillet 1973, portant publication de l'Accord sur les transports aériens entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu l'Accord sur les transports aériens entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne, signé à Tripoli le 29 janvier 1973;

Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — L'Accord sur les transports aériens entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne, signé à Tripoli le 29 janvier 1973, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 juillet 1973

Pr. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

Accord sur les transports aériens
entre la République Tunisienne
et la République Arabe Libyenne

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne (désignés ci-après par « les Parties Contractantes »).

Désireux de favoriser le développement du transport aérien entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne,

Considérant qu'ils sont Parties à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :

a) l'expression « autorités aéronautiques » signifie en ce qui concerne la Tunisie le Ministère de l'Economie Nationale (Direction des Transports) ou tout organisme qui serait habilité à assurer ces fonctions et en ce qui concerne la République Arabe Libyenne le Ministère des Communications (Direction des Transports Civils) ou tout organisme qui serait habilité à exercer ces fonctions.

b) l'expression « service agréé » désigne des services aériens internationaux figurant à l'annexe du présent Accord.

c) l'expression « entreprise désignée » s'entend de toute entreprise de transport dont la désignation aura été notifiée aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord pour l'exploitation des services agréés.

d) l'expression « la Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et tous annexes et amendements adoptés conformément aux dispositions de la dite Convention.

e) le mot « territoire » s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention.

ARTICLE 2

Chaque Partie Contractante peut imposer ou faire imposer des droits équitables et raisonnables pour l'utilisation des aéroports et autres facilités et veillera à ce que ces droits ne dépassent pas ceux payés par les aéronefs nationaux similaires employés aux mêmes fins.

ARTICLE 3

1°) Les aéronefs utilisés en trafic international par la (ou les) entreprise (s) de transport aérien désignée (s) d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs pièces de rechange, leurs réserves de carburants et de lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs), seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.

2°) Sont exonérés des droits de douane et autres impositions les carburants, lubrifiants et provisions de bord qui pénètrent sur le territoire de l'une des Parties Contractantes et sont destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par la (ou les) entreprise (s) désignée (s) par l'autre Partie Contractante.

3°) Sont également exonérés des droits de douane et autres impositions à l'exception de celles perçues en rémunération de services rendus, les pièces de rechange, outils et équipements importés et utilisés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour la protection ou la réparation des aéronefs exploités en trafic international de la (ou les) entreprise (s) par l'autre Partie Contractante.

4°) Les produits exonérés en application des dispositions qui précèdent ne peuvent être employés sans le consentement des autorités douanières de l'autre Partie Contractante et s'il n'est pas possible de les utiliser ou de les consommer ils devront être réexportées dans les délais légaux. En attendant leur réexportation ils demeureront pendant cette période sous la surveillance des dites autorités et à la disposition de l'entreprise propriétaire.

ARTICLE 4

Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes sont reconnus valables par l'autre Partie Contractante, aux fins d'exploitation des services agréés. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au dessus de son propre territoire, les brevets et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante lorsqu'ils ne sont pas équivalents ou supérieurs aux conditions minima arrêtés de temps à autre par application de la Convention.

ARTICLE 5

A) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie de son territoire des aéronefs utilisés pour la navigation internationale ou relatifs à l'exploitation de la navigation et au contrôle desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise de transport aérien désigné par l'autre Partie Contractante.

B) Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux permis, aux douanes et aux mesures sanitaires.

ARTICLE 6

Sous réserve des dispositions de la présente Convention, la (ou les) entreprise (s) désignée (s) par l'une des Parties Contractantes aura (ont) le droit lors de l'exploitation de services agréés sur la route spécifiée, de :

a) survoler sans escale le territoire de l'autre Partie Contractante.

b) faire escale sur ce territoire à des fins non commerciales.

c) faire escale sur ce territoire aux points de route spécifiés à l'annexe du présent Accord, en vue d'embarquer et de débarquer en trafic international, des passagers, des marchandises et du courrier en provenance ou à destination du territoire ou d'un pays tiers.

ARTICLE 7

1°) Les entreprises désignées par l'une des Parties Contractantes auront le droit de créer des bureaux spéciaux pour gérer leurs activités techniques, commerciales et administratives sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

2°) Dans la mesure où les entreprises désignées par l'une des Parties Contractantes n'exercera pas le droit mentionné à l'alinéa précédent, elle devra le céder conformément aux lois en vigueur de l'autre Partie Contractante.

3°) Chacune des Parties Contractantes accorde à l'autre Partie Contractante le droit de transférer à son siège, au taux officiel, le solde des recettes réalisées par une entreprise désignée d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante pendant l'exploitation des services convenus. En cas d'existence d'un accord spécial pour organiser les paiements, les dispositions de cet accord spécial prévaudront.

ARTICLE 8

1°) Chaque Partie Contractante pourra commencer l'exploitation des services spécifiés à l'annexe de l'Accord, totalement ou partiellement ou à une date ultérieure selon son désir, après que :

a) cette Partie Contractante aura désigné une ou plusieurs entreprises de transport pour l'exploitation des services convenus sur la route spécifiée et aura notifié cela pour écrit à l'autre Partie Contractante.

b) la Partie Contractante qui aura accordé ces droits, aura délivré l'autorisation d'exploitation demandée à la (ou les) entreprise (s) désignée (s) conformément aux lois, circulaires et règlements en vigueur qu'elle sera tenue de publier sans retard injustifié.

2°) Les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par les dites autorités pour l'exploitation des services aériens internationaux.

ARTICLE 9

1°) Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas consentir à la désignation d'une entreprise de transport ainsi que de suspendre ou de révoquer les droits spécifiés à l'article 6 ci-dessus accordés à une entreprise de transport ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice de ces droits par l'entreprise désignée, lorsque ladite Partie Contractante ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou à ses ressortissants.

2°) Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice par une entreprise désignée de l'autre Partie Contractante des droits spécifiés à l'article 6 du présent Accord ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires lorsque cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui aura accordé ces droits ou que cette entreprise n'exploitera pas les services convenus dans les conditions prescrites sur le présent Accord. A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues ci-dessus ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation de l'autre Partie Contractante.

3°) Les droits d'une Partie Contractante ne seront pas affectées par les mesures prises par l'autre Partie Contractante en application des dispositions du présent article.

ARTICLE 10

1°) Les entreprises désignées des Parties Contractantes jouiront de droits justes et égaux pour l'exploitation des services agréés sur les routes fixées entre leurs territoires.

2°) Les entreprises désignées des Parties Contractantes, prendront en considération, lors de leur exploitation des services agréés, leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs sur la même route ou une fraction de celle-ci.

ARTICLE 11

Durant l'exploitation des services agréés, la capacité de l'entreprise ou des entreprises désignées d'une Partie Contractante à laquelle s'ajoutera la capacité de l'entreprise ou des entreprises désignées de l'autre Partie Contractante auront un coefficient adapté aux besoins existants et normalement prévisibles suivant un barème raisonnable de transport.

2°) Les règles régissant le transport des passagers, des marchandises et du courrier à l'embarquement et au débarquement de points d'Etats tiers se trouvant sur la route fixée par les principes généraux selon lesquels la capacité devra être raisonnablement adaptée :

a) aux exigences du trafic aérien entre le pays de départ et le pays d'arrivée.

b) aux besoins du trafic sur la région où transitent les services des entreprises désignées compte tenu des autres lignes aériennes qu'exploitent les entreprises des Etats de cette région.

c) aux besoins des entreprises désignées dans leurs opérations temporaires.

3°) A l'ouverture d'exploitation des lignes convenues, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes devront au préalable se mettre d'accord sur la capacité offerte par chaque entreprise désignée et chaque modification de la capacité offerte devra également faire l'objet d'un accord entre les entreprises désignées des Parties Contractantes, avec le consentement écrit de leurs autorités aéronautiques.

ARTICLE 12

1°) Chaque Partie Contractante exigera de ses entreprises désignées de fournir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, à l'avance et le plutôt possible, copies des tarifs et des horaires avec toute modification y afférente ainsi que toutes indications utiles relatives à l'exploitation du service convenu, y compris les renseignements sur la capacité offerte sur la route désignée et toutes autres renseignements qu'exigeraient les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante afin de s'assurer que les dispositions du présent Accord sont appliquées convenablement.

2°) Chaque Partie Contractante exigera de ses entreprises désignées de fournir autant que possible aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante des statistiques relatives au trafic sur les routes convenues avec de l'origine et de la destination de ce trafic.

ARTICLE 13

1°) Les tarifs à appliquer pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier par chaque service agréé seront fixés à un taux raisonnable, compte tenu de tous les éléments d'appréciation et notamment du coût d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable et des caractéristiques du service aérien offert (tel que rapidité et niveau du confort) ainsi que des tarifs des entreprises de transport aérien régulières exerçant sur la même route ou une fraction de celle-ci.

2°) Les tarifs que percevra chaque entreprise de transport désignée sur toute route fixée entre les territoires des Parties Contractantes ou le territoire de l'une d'elles et le territoire d'un État tiers seront établis :

a) conformément aux barèmes des tarifs décidés par l'Association Internationale des Transports Aériens, à laquelle les entreprises adhèrent ou,

b) par accord entre les entreprises désignées intéressées si elles ne sont pas adhérentes à cette Association ou s'il n'existe pas de barème décidée conformément au paragraphe 2 a) ci-dessus. Toutefois au cas où une Partie Contractante ne désigne pas une entreprise de transport sur une des routes fixées et ne fixe pas de tarifs sur cette route conformément au paragraphe 2 a) du présent article, l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante pour exploiter cette même route pourra fixer les tarifs qu'elle percevra.

3°) Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante. En cas d'absence de notification, ils entreront en vigueur quarante cinq jours à compter du jour où ces autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'aura pas notifié pendant cette période son désaccord à ce sujet.

4°) Si les tarifs ne peuvent être fixés conformément au paragraphe 2 du présent article et si les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante n'approuvent pas les tarifs ainsi fixés, les Parties Contractantes devront s'efforcer de déterminer les tarifs par accord mutuel et prendront toutes mesures nécessaires pour les mettre en vigueur. A défaut d'accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l'article 17 du présent Accord. Jusqu'à règlement du différend par consentement mutuel ou par application de l'article 17 du présent Accord les tarifs déjà établis demeureront en vigueur.

ARTICLE 14

Le présent Accord, son annexe et tous amendements y afférents, seront enregistrés auprès de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile.

ARTICLE 15

Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie Contractante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effet douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période.

Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue quatorze jours (14) après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

ARTICLE 16

1°) Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront régulièrement en vue de s'assurer de l'exécution des dispositions du présent Accord et de son annexe.

2°) Si une partie Contractante désire modifier n'importe quelle disposition du présent Accord, elle pourra demander à entrer en consultation avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et en ce cas la consultation devra commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande. Toute modification convenue entrera en vigueur à partir de l'échange par les Parties Contractantes des instruments de sa ratification.

3°) Si une Partie Contractante désire modifier les dispositions de l'annexe au présent Accord, elle pourra demander à entrer en consultation avec les Autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et en ce cas la consultation devra commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande. Toute modification convenue entre ces autorités entrera en vigueur après échange de notes par voie diplomatique.

ARTICLE 17

1°) Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé d'abord si possible par voie de négociations entre elles.

2°) Si les Parties Contractantes ne peuvent pas parvenir à régler leur différend par voies de négociations, elles pourront d'un commun accord le porter devant un Comité de conciliation ou une personnalité. A défaut d'accord, le différend sera porté, à la demande de l'une des Parties Contractantes, devant un Tribunal arbitral de trois membres; chaque partie désignera un arbitre et les deux arbitres se mettront d'accord pour désigner un troisième arbitre. Chaque Partie Contractante devra désigner son arbitre durant les soixante jours suivant sa réception de l'autre Partie Contractante d'une note diplomatique demandant de porter le différend devant ce Tribunal. Elles devront en outre désigner le troisième arbitre dans une nouvelle période de soixante jours. Si une Partie Contractante n'a pu désigner son arbitre pendant la période également fixée, chacune des Parties Contractantes pourra demander au Président de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder suivant les besoins à la désignation d'un ou de deux arbitres. En ce cas le troisième arbitre devra être ressortissant d'un État tiers et présidera le Tribunal arbitral.

3°) Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à la décision prise conformément au paragraphe 2 du présent article. Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à la décision arbitrale, l'autre Partie Contractante pourra aussi longtemps que durera ce marquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits et privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord. Chaque Partie Contractante supportera les dépenses et rémunérations de son arbitre et la moitié des dépenses et rémunérations du Président désigné.

ARTICLE 18

Le présent Accord et son annexe entreront en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifiées l'accom

1200 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - 31 Juillet-3-7 Août 1973

plissement des formalités constitutionnelles de ratification qui leur sont propres.

En loi de quoi, les Plénipotentiaires dûment autorisés des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait le lundi 29 janvier 1973, en langue arabe
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne Pour le Gouvernement de la République Arabe Libyenne

Amor FEZZANI Taha Chérif Ben AMER
Ambasseur de la République Tunisienne Ministre des Communications

ANNEXE

1°) Routes que le Gouvernement de la République Tunisienne a le droit de suivre dans les deux sens par l'intermédiaire de l'entreprise ou des entreprises désignées :

Tunis Carthage - Tripoli ou Benghazi - Le Caire - Jeddah et points au-delà.

2°) Routes que le Gouvernement de la République Arabe Libyenne a le droit de suivre dans les deux sens par l'intermédiaire de l'entreprise ou des entreprises désignées :

Tripoli - Tunis Carthage - Alger - Casablanca et points au-delà.

3°) Les entreprises désignées de l'une des Parties Contractantes peuvent supprimer un ou plusieurs points au-delà de leurs territoires, sauf l'obligation de transiter par le Caire pour aller à Jeddah en ce qui concerne les lignes aériennes tunisiennes et par Alger pour aller à Casablanca en ce qui concerne les lignes aériennes arabes libyennes.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Réorganisation du Territoire du Gouvernorat de Tunis