Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux Conseils de Gouvernorat;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, relative au régime de rémunération des personnes de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles et notamment les articles 8 et 10, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1919, relatif à la taxe sur la valeur locative des terrains non bâtis, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment ses articles 12 et 14;
Vu le décret du 26 janvier 1956, relatif aux rapports entre bailleurs et locataires;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Les agents chargés des opérations de recensement des immeubles construits et des terrains non bâtis dans les communes et dans les centres non érigés en Communes perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle à fixer par arrêté du Chef de la Collectivité intéressée qui sera soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur.
Les contrôleurs de ces opérations perçoivent également une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 2. — Le taux des indemnités allouées aux agents recenseur et aux contrôleurs est déterminé, après avis du Conseil de la Collectivité intéressée compte tenu du nombre et de l'importance des immeubles soumis à la taxe foncière. Il ne peut dépasser les cent dinars pour les agents recenseurs et 120 Dinars pour les contrôleurs.
p. 1201Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juillet 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA