Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur;
V. le décret N° 68-15 du 16 janvier 1968, fixant l'indemnité provisoire aux personnels de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958, relatif au régime de l'indemnité pour charges administratives allouées aux personnels de l'État et des établissements publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Les emplois fonctionnels pouvant être prévus pour les établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche relevant du Ministère de l'Education Nationale sont fixés par les articles 3 et 6 du présent décret.
ART. 2. — Les fonctionnaires nommés à un des emplois fonctionnels prévus par le présent décret continueront à bénéficier de la rémunération afférente à leur grade et percevront une indemnité de fonction payable mensuellement et à terme échu suivant les taux fixés aux articles 4, 5 et 6 ci-après.
CHAPITRE II
DES EMPLOIS FONCTIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE
ART. 3. — Les conditions de nomination et les attributions des agents nommés à l'un des emplois fonctionnels suivants sont fixés par décret pris sur proposition du Ministre de l'Education Nationale :
1) Professeur-Directeur de Faculté ou Directeur d'Ecole d'Enseignement Supérieur.
2) Directeur d'Institut d'Enseignement ou de Recherche et Directeur de Centre de Recherche.
3) Directeur d'Etude, de Travaux, de Stages ou de Département.
ART. 4. — I. — Les Professeurs-Directeurs de Faculté et les Directeurs d'Ecole d'Enseignement Supérieur titulaires du grade de Professeur de l'Enseignement Supérieur ou de celui de Maître de Conférences bénéficient des avantages des Directeurs d'Administration Centrale.
II. — Les Professeurs-Directeurs de Faculté et les Directeurs d'Ecole d'Enseignement Supérieur n'appartenant pas aux grades indiqués à l'alinéa I ci-dessus ainsi que les Directeurs d'Institut d'Enseignement ou de Recherche et Directeurs de Centre de Recherche bénéficient des avantages des Sous-Directeurs d'Administration Centrale.
ART. 5. — Les Directeurs d'Etude, de Travaux, de Stages ou de Département bénéficient d'une indemnité de fonction d'un taux annuel de 450 Dinars.
ART. 6. — Les emplois fonctionnels suivants des établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche ainsi que les attributions des agents nommés à ces emplois, les conditions de leur nomination et les taux de l'indemnité de fonction correspondant sont fixés conformément au tableau ci-après :
| NATURE DE L'EMPLOI ET ATTRIBUTIONS | CONDITIONS DE NOMINATION | Taux annuel de l'indemnité |
|---|---|---|
| SECRETAIRE GENERAL Les Secrétaires Généraux sont chargés sous l'autorité du Professeur-Directeur de Faculté ou du Directeur d'Etablissement Supérieur ou de Recherche, de la gestion des services administratifs et financiers de l'établissement ainsi que de l'ordre et de la discipline au sein de cet établissement. Ils assurent le Secrétariat des différents conseils de l'établissement. | Les Secrétaires Généraux sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale parmi : — Les Administrateurs en Chef ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent justifiant au moins de 3 ans d'ancienneté dans leur grade. — Les Secrétaires Principaux ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 3 ans. | 660 D |
| SECRETAIRE PRINCIPAL Les Secrétaires Principaux sont chargés soit d'exercer les mêmes attributions que les Secrétaires Généraux soit de seconder les Secrétaires Généraux dans leurs attributions. | Les Secrétaires Principaux sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale parmi : — Les Administrateurs Conseillers ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent justifiant au moins de 4 ans d'ancienneté dans leur grade. — Les Secrétaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 4 ans. | 400 D |
| SECRETAIRE Les Secrétaires sont chargés soit des mêmes attributions que les Secrétaires Généraux et Principaux soit de seconder ceux-ci dans leurs attributions. | Les Secrétaires sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale parmi les Administrateurs du Gouvernement ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans leur grade. | 300 D |
ART. 7. — Les Secrétaires Généraux ou les agents chargés de l'intérim des fonctions de Secrétaire Général bénéficient d'un logement de fonction ou à défaut d'une indemnité qui en tient lieu d'un taux mensuel de 35 Dinars.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 8. — I. — Les Secrétaires de Faculté et les Secrétaires d'Organismes Universitaires titulaires d'une maîtrise ou de titres ou diplômes admis en équivalence en exercice à la date d'effet du présent décret sont intégrés à leur choix :
- soit dans le grade d'Administrateur
- soit dans le grade de Professeur de l'Enseignement Secondaire s'ils remplissent les conditions requises pour accéder à ce grade. Dans les deux cas, les intéressés sont classés à l'échelon correspondant à celui d'un Administrateur ou d'un Professeur de l'Enseignement Secondaire de même ancienneté.
II. — Les fonctionnaires visés à l'alinéa I ci-dessus et intégrés dans le grade d'Administrateur, peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite de 50% au maximum des candidats en concurrence, intégrés dans le grade d'Administrateur. Conseiller à condition qu'ils justifient d'un diplôme d'Etudes Supérieures ou d'un diplôme équivalent et d'une ancienneté de 6 années de services civils effectifs dans la catégorie A.
ART. 9. — Les Secrétaires d'Organismes Universitaires ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus sont intégrés à leur choix :
- soit dans le grade d'Attaché d'Administration;
- soit dans le grade de Professeur de l'Enseignement Secondaire du 1er Cycle, s'ils remplissent les conditions requises pour accéder à ce grade.
Dans les deux cas, les intéressés sont classés à l'échelon correspondant à celui d'un Attaché d'Administration ou d'un Professeur de l'Enseignement Secondaire du 1er Cycle de même ancienneté.
ART. 10. — La fonction de Secrétaire Général Adjoint de l'Université est supprimée.
II. — Les Secrétaires Généraux Adjoints de l'Université en exercice à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans leur grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Université.
III. — Jusqu'au 31 décembre 1973, les Secrétaires Généraux Adjoints de l'Université, en exercice à la date d'effet du présent décret, peuvent être nommés, nonobstant les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, Secrétaires Généraux.
ART. 11. — Les Secrétaires d'Organismes Universitaires intégrés dans le grade d'Attaché d'Administration continuent à percevoir à titre personnel les indemnités afférentes au grade de Secrétaire d'Organisme Universitaire.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 13. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
PRIME
Déc. et N° 73-468 du 5 octobre 1973, instituant une prime de rendement et de recherche pour les grades transitoires des personnels de l'Enseignement Supérieur.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur et notamment les articles 31 et 32;
Vu le décret N° 68-15 du 16 janvier 1968, fixant l'indemnité provisoire aux personnels de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 59-238 du 17 août 1959, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires de l'État;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement et de recherche au profit des grades transitoires des personnels de l'Enseignement Supérieur.
Cette prime comprend un taux minimum incorporé au traitement et servi mensuellement à terme échu et un taux maximum.
Le taux minimum constitue un accomplice déductible du taux maximum. Le montant à servir du taux maximum est arrêté par décision du Ministre de l'Education Nationale sur proposition de la commission administrative paritaire.
ART. 2. — Les taux minimum et maximum de la prime de rendement et de recherche sont fixés conformément au tableau ci-après :
| GRADES TRANSITOIRES | Taux minimum | Taux maximum |
|---|---|---|
| Chef de Travaux de 2ème catégorie Chargé de recherche de 2ème catégorie Assistant de 2ème catégorie Attaché de recherche de 2ème catégorie | 700 D | 1.000 D |
ART. 3. — Les dispositions des décrets sus-visés N° 68-15 du 6 janvier 1968 et N° 59-238 du 17 août 1959 sont abrogées en ce qui concerne les personnels visés à l'article 2 ci-dessus.
ART. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 1559