Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale et notamment les articles 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359 et 360 du dit code;
Vu le décret N° 60-85 du 16 mars 1960, portant organisation des Services Pénitentiaires;
Vu le décret N° 69-86 du 12 mars 1969, réglementant la libération conditionnelle;
Vu le décret N° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l'Établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Décretons :
Article Premier. — L'article 4 du décret sus-visé N° 69-86 du 12 mars 1969, est abrogé.
Art. 2. — L'article 5 du décret sus-visé N° 69-86 du 12 mars 1969, est modifié comme suit :
Art. 5. — (nouveau). — Le Directeur des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif préside la Commission chargée de statuer sur les dossiers de la libération conditionnelle qui est composée des membres suivants :
- Un représentant du Ministère de la Justice;
- Un représentant du Ministère des Affaires Sociales;
- Un représentant du Ministère de la Défense Nationale pour les affaires jugées par le Tribunal Militaire Permanent;
- Un représentant du Directeur du Parti Socialiste Destourien;
- Un représentant du Procureur Général de la République;
- Un représentant du Directeur Général de la Sûreté Nationale;
- Un représentant du Directeur Général de l'Administration Régionale;
- Un Avocat désigné par le Ministre de la Justice.
Les délibérations de la Commission sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante.
Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire de la Direction des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif qui n'a pas de voix délibérative.
Art. 3. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HÉDI NOUIRA