Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-24 du 27 juillet 1968, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 69-6 du 24 janvier 1969, portant institution d'une Carte Nationale d'Identité;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décretons :
Article Premier. — Une Campagne Nationale d'Identification sera entreprise dans le cadre de la loi sus-visée N° 68-24 du 27 juillet 1968, elle s'étendra à l'ensemble du territoire.
Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera la date d'ouverture de cette Campagne Nationale, ainsi que sa durée.
Art. 2. — Les personnes de nationalité tunisienne des deux sexes, âgées de dix huit ans révolus, devront déposer dans un délai de trois mois à compter de cet âge, auprès des autorités compétentes, une demande en vue de l'obtention d'une carte nationale d'identité.
Cette demande devra être également présentée par toute personne qui aura acquis la nationalité tunisienne et ce, dans les trois mois qui suivent cette acquisition.
Art. 3. — La carte nationale d'identité devra porter le cachet et la signature de l'autorité compétente, ainsi que la date de son établissement.
La signature de l'autorité compétente doit faire l'objet d'un dépôt en double exemplaire aux Greffes des Tribunaux de Première Instance, dans les bureaux du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, de la Trésorerie Générale, de la Sûreté Nationale, de la Garde Nationale et de tout autre service autorisé à cet effet.
Art. 4. — Le droit de timbre prévu par l'article 5 de la loi sus-visée N° 68-24 du 27 juillet 1968 sera acquitté au moyen d'un timbre fiscal qui devra être apposé sur la carte nationale d'identité.
Art. 5. — Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera le modèle de la carte nationale d'identité, les indications qu'elle devra comporter ainsi que les pièces à fournir à l'occasion de toute demande d'octroi, de renouvellement ou de remplacement d'une carte nationale d'identité.
Art. 6. — La carte d'immatriculation consulaire tiendra lieu de carte d'identité pour les tunisiens non-résidents pendant les six premiers mois qui suivent le jour de leur entrée sur le territoire national.
Art. 7. — La demande, le renouvellement ou le remplacement de la carte nationale d'identité, ainsi que sa délivrance, doivent être effectués au poste de Police ou de Garde Nationale du lieu de domicile de l'intéressé.
Art. 8. — Le titulaire d'une carte nationale d'identité en cours de validité est tenu de signaler au poste de Police ou de Garde Nationale de son lieu de domicile toute modification d'état civil.
Art. 9. — Tout changement de domicile qui interviendrait durant la validité de la carte nationale d'identité devra être déclaré par l'intéressé à l'autorité de Police ou de Garde Nationale du lieu du domicile actuel au plus tard dans les quarante-huit heures qui précèdent le départ définitif des lieux, et à l'autorité de Police ou de Garde Nationale du lieu du nouveau domicile dans les sept jours qui suivent l'installation dans le nouveau domicile.
Dans ce cas, la carte d'identité sera remplacée gratuitement et portera la mention « Remplacement ».
Art. 10. — Dans les trois mois qui précèdent l'expiration de la validité de la carte nationale d'identité, l'intéressé doit en demander le renouvellement à l'autorité de Police ou de Garde Nationale de son lieu de domicile.
Art. 11. — En cas de détérioration de la carte, l'intéressé doit en demander le remplacement dans les quinze jours qui suivent la constatation de la détérioration.
En cas de perte, il doit déposer sans délai une déclaration de perte au poste de Police ou de Garde Nationale de son lieu de domicile et demander le remplacement de la pièce non retrouvée dans les quinze jours suivant cette déclaration.
Art. 12. — En cas de perte ou de détérioration, le titulaire de la carte ne pourra en obtenir qu'un duplicata qui sera valable pour toute la période restant à courir jusqu'à la date d'expiration de la carte initiale.
La nouvelle carte sera soumise au droit de timbre et portera la mention « Duplicata ».
Art. 13. — Les pièces d'identité délivrées en application des anciens textes demeureront valables pendant la durée de la campagne.
Art. 14. — Le montant des amendes prévues à l'article 3 et l'article 6 de la loi sus-visée N° 68-24 du 27 juillet 1968, est obligatoirement et immédiatement consigné entre les mains des agents verbalisateurs dûment habilités et munis à cet effet de carnets à souches délivrés par l'Administration.
En cas de défaut de consignation, il sera dressé un procès-verbal au poste de Police ou de Garde Nationale compétent.
Il n'y a pas de nouvelle infraction dans les quinze jours qui suivent la date de la constatation de la première.
Art. 15. — Les personnels des services actifs de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, ainsi que les personnels de la Direction Générale de la Garde Nationale, chargés d'assurer le contrôle de l'identité des personnes, sont habilités à percevoir les consignations prévues à l'article 14 du présent décret.
Art. 16. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 16841684 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6 Novembre 1973