Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics et carastère administratif;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres de noms des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par la loi N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-12 du 8 janvier 1973, portant statut général du personnel du service des télécommunications au Ministère de l'Intérieur;
Vu le décret N° 73-220 du 19 mai 1973, portant statut particulier du personnel de l'établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif.
Vu l'arrêté du 31 janvier 1962, instituant des Commissions Administratives Paritaires au Secrétariat d'État à l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par la loi du 19 août 1963;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Ministère de l'Intérieur des Commissions administratives paritaires compétentes à l'Intérieur des personnels ci-dessous :
| Commission N° 1 : Administrateurs Principaux et Administrateurs Internes. |
|---|
| Commission N° 2 : Attachés d'Administration. |
| Commission N° 3 : Secrétaires d'Administration. |
| Commission N° 4 : Commis d'Administration et d'actives phes. |
| Commission N° 5 : Hajebs. |
| Commission N° 6 : Ingénieurs Chefs, Ingénieurs Principaux, Ingénieurs des travaux de l'État et ingénieurs Adjoints. |
| Commission N° 7 : Adjoints Techniques. |
| Commission N° 8 : Agents Techniques. |
| Commission N° 9 : Surveillants en Chef, Surveillants Indésiraaux, Surveillants, Surveillantes. |
| Commission N° 10 : Moniteurs Techniques de 1ère calque et Moniteurs Techniques de 2ème calque |
ART. 2. — La composition des commissions administratives visées au premier article est fixée ainsi qu'il suit :
p. 1759| N° d'ordre | GRADE | NOMBRE DES REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| de l'Administration | du Personnel | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 1 | Administrateurs Principaux, Administrateurs | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 2 | Attachés d'Administration | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 3 | Secrétaires d'Administration | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 4 | Commis d'Administration et Dactylographes | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 5 | Hajebs | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 6 | Ingénieurs Chefs, Ingénieurs Principaux Ingénieurs des travaux de l'Etat et Ingénieurs Adjoints | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 7 | Adjoints Techniques | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 8 | Agen's Techniques | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 9 | Surveillants en Chef, Surveillants Principaux, Surveillants et Surveillantes | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 10 | Moniteurs Techniques 1ère catégorie et Moniteurs Techniques 2ème catégorie | 2 | 2 | 2 | 2 |
ART. 3. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 31 janvier 1962 sont abrogées.
ART. 4. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 8 novembre 1973
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA