Jous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
P. le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur altération;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création de la Commune de Gabès;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gabès dans sa séance du 29 février 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gabès les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-dessous.
| N° d'ordre | Nature du titre | Superficie | Situation | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1645/275.035 | 2.628m2 | Gabès | 1°) Monsieur Haddad (Moïse d'Abraham) pour 510/2040ème 2°) Monsieur Haddad (Claire Clémentine) épouse de Monsieur Chemla (Joseph) pour 28/2040ème 3°) Madame Haddad (Nina Lise) épouse de Monsieur Kisraoui (René) pour 112/2040ème 4°) Monsieur Scialom (Ettore) pour 10/2040ème 5°) Madame Haddad (Mary Adeline) épouse du précédent pour 13/2040ème 6°) Monsieur Maarek (Joseph) pour 347/2040ème 7°) Madame Sberro (Rachela ou Caroline de feu Giacobe) épouse de Monsieur Naccache (Mardoché) 8°) Madame Sberro (Zara ou Julie de feu Giacobe) 9°) Madame Sberro (Claire de feu Giacobe) épouse de Monsieur Attal (Dario) 10°) Monsieur Lellouche (Albert) 11°) Madame Lellouche (Suzette de Youda) épouse de Monsieur Finzi (Gaston) 12°) Madame Lellouche (Pia de Youda) épouse de Monsieur Enriques (Edouard) 13°) Monsieur Haïk (David) 14°) Mademoiselle Haïk (Marthe) 15°) Mademoiselle Haïk (Jacqueline) |
L'ensemble des parts des neufs derniers est 1020/2040ème |
| 2 | 1644/275.034 | 13.653m2 | 1°) Monsieur Haddad (Moïse d'Abraham) pour 510/2040ème 2°) Monsieur Maarek (Joseph) pour 347/2040ème 3°) Madame Lellouche (Pia de Youda) épouse de Monsieur Enriquez (Edouard) 1183/2040ème. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Gabès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
p. 17581758 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13 Novembre 1973