Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'exploitation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 25 avril 1966, portant création de la Commune de Sayada Lamta Bou Hadjar ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sayada Lamta Bou Hadjar dans sa séance du 10 septembre 1972 ;
Vu le certificat d'affichage qui n'a soulevé aucune opposition ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat ;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sayada Lamta Bou Hadjar les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un marché municipal indiquées sur les plans deLEXES au présent décret et sur le tableau ci-dessous :
p. 1757| N° rdre | Nature du titre foncier | Nature de l'immeuble | Situation | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans titre | Terrain nu | Lamta | 4 307 m2 | Héritiers Hadj Saâd Bou Srih |
| 2 | Terrain nu | Lamta | 675 m2 | Héritiers Salah Ben Rouhou |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Sayada, Lamba Bou Hadjar est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA