Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est institué pendant la période comprise entre le 1er novembre 1973 et le 31 octobre 1974 une
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 novembre 1973.
p. 18541854 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 16-20-23-27 Novembre 1973
Contribution exceptionnelle de solidarité à la charge des personnes physiques et morales assujetties aux impôts suivants :
1°) Impôt sur les Traitements et Salaires;
2°) Droit d'exercice de patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales;
3°) Impôt sur les revenus des valeurs mobilières;
4°) Impôts sur les olives, sur la vigne, sur les céréales et impôt agricole.
Art. 2. — La Contribution visée à l'article premier de la présente loi est fixée :
1°) Pour les personnes soumises à la patente et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales à un décime du droit d'exercice effectivement dû ou dont elles sont exonérées en vertu des dispositions législatives spéciales d'encouragement aux investissements.
2°) Pour les personnes soumises à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères à un demi décime de la retenue effectuée à ce titre sur les salaires, pensions et rentes viagères.
3°) Pour les personnes soumises à l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières ou à l'impôt sur le revenu des créances à un décime de l'impôt dû sur les sommes imposables.
4°) Pour les personnes soumises à l'impôt agricole et à l'impôt sur les olives, sur la vigne et sur les céréales, à un décime de la retenue effectuée au titre de ces impôts.
Art. 3. — Ne sont pas assujetties à cette contribution les personnes physiques étrangères recrutées par le Gouvernement Tunisien dans le cadre de l'assistance technique.
Art. 4. — La contribution à la charge des personnes visées au 1° de l'article 2 de la présente loi est payée en même temps que le droit d'exercice celle à la charge des personnes visées aux 2°, 3° et 4° du même article est retenue par les employeurs, les débirentiers, les sociétés distributrices et les intermédiaires, les oléifacteurs et les organismes stockeurs, chacun en ce qui le concerne, et reversée en même temps que l'impôt auquel elle se rapporte.
Art. 5. — Les défauts ou insuffisances au titre de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité entraînent l'application des dispositions et de la procédure contentieuse prévues par la législation de chacun des impôts servant de base à la liquidation de la contribution exigible.
Art. 6. — Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général un Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds de Contribution Exceptionnelle de Solidarité » assujetti aux dispositions des articles 22 à 24 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget.
Le Ministre des Finances est l'ordonnateur de ce Fonds.
Art. 7. — I. — Le Fonds Spécial de « Contribution Exceptionnelle de Solidarité » prévu à l'article précédent est alimenté par les produits de la Contribution visée à l'article premier de la présente loi et par toutes autres ressources qui lui seront ultérieurement affectées.
II. — Les recettes et les dépenses de ce Fonds ont un caractère évaluatif.
Art. 8. — Les dépenses imputables sur le Fonds Spécial de Contribution Exceptionnelle de Solidarité sont constituées par les contributions en nature ou en espèces au profit des pays et des organismes bénéficiaires de l'aide.
Art. 9. — I. — Il est alloué une avance de 2.000.000 D sur les ressources du Trésor au profit du Fonds de Contribution Exceptionnelle de Solidarité. Cette avance sera régularisée sur les recettes du Fonds.
II. — Pour l'année 1973 les recettes et les dépenses du Fonds de Contribution Exceptionnelle de Solidarité sont fixées respectivement à 2.000.000 D.
Art. 10. — Le montant des crédits prévus à l'article 27 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 est porté de 23.920.000 D à 25.920.000 D.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès à Monastir, le 19 novembre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA