Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 19 février 1921, portant création d'une Commune à Grombalia;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Grombalia dans sa séance du 29 mai 1971;
Vu le Certificat d'Affichage qui ne souffre aucune opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Grombalia l'immeuble nécessaire à la création d'un parking indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation | Nature du titre foncier | Superficie | Noms du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Logement | Rue Hédi Chaker | T.F. N° 8919 | 261m2 | Héritiers Deleros |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Grombalia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA