Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative à la fixation des prix et des contraventions en matière économique;
Vu le décret N° 70-268 du 6 août 1970, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil National des prix et des Comités Régionaux du contrôle des prix;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — L'article unique de l'arrêté du 18 avril 1958, fixant les taux maximums des indemnités mensuelles pouvant être allouées par les communes et les centres non érigés en communs aux agents chargés du contrôle des prix est modifié comme suit :
| Nombre d'Habitants | Montant mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| — Egal ou Supérieur à 30.000 | 40D,000 |
| — Egal ou Supérieur à 20.000 | 25D,000 |
| — Egal ou Supérieur à 10.000 | 16D,000 |
| — Inférieur à 10.000 | 10D,000 |
Le montant de l'indemnité sus-visée est diminué de moitié pour le personnel administratif et ouvrier communal.
Tunis, le 16 novembre 1973
Le Ministre de l'Economie Nationale
Le Ministre de l'Intérieur.
CHEDLI AYARI
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministr:
HEDI NOUIRA