Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 18621862 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 16-20-23-27 Novembre 1973
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 11 mai 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax les immeubles nécessaires à l'aménagement des Rbats indiqués sur le plan annexés au présent décret et sur le tableau ci-après.
| NUMERO d'Ordre | NATURE de l'Immeuble | SITUATION | NATURE DU TITRE foncier | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 2 | Logement Logement | Rue 62 N° 63 Rue 62 N° 64 | Acte notarié Acte notarié | Mohamed Ben El Hadj Ali Fki. Mohamed Ben El Hadj Ali Fki. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA