Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 5 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau).
I. — Les personnels civils et militaires affiliés à la Caisse Nationale des Retraites subissent au profit de cette caisse un prélèvement de 7 % sur la partie de la rémunération qui constitue le traitement de base ainsi que sur les indemnités et primes entrant en compte dans le calcul de la pension et prévues à l'article 22 de la présente loi.
En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé, d'absence ou par mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le traitement entier.
II. — Pour les affiliés rétribués en totalité ou en parti par remises, indemnités, produits divers ou salaires variables, un décret déterminera le traitement de référence appelé à servir de base au décompte de la retenue.
III. — Pour les ouvriers autres que ceux dont la rémunération est fixée par référence à celle du personnel fonctionnaire, le prélèvement de 7 % est effectué, outre sur les indemnités prévues au paragraphe I ci-dessus :
— sur le salaire mensuel pour les ouvriers rémunérés au mois;
— sur la somme brute obtenue en multipliant par 2496 le salaire horaire afférent à la catégorie et à l'échelon dans lequel ils sont rangés pour les ouvriers rémunérés à l'heure.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 novembre 1973.
p. 1853Art. 2. — L'article 9 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau). — :
I. — Le droit à la pension d'ancienneté est acquis à l'affilié qui cesse son activité, lorsque se trouve remplie la double condition de soixante ans d'âge et de trente années accomplies de services effectifs civils ou militaires.
II. — Le droit à la pension proportionnelle est acquis :
1°) sans condition d'âge, ni de durée de services, aux affiliés mis à la retraite dans les conditions visées à l'article 26 de la présente loi.
2°) sans condition d'âge, ni de durée de services, aux affiliés mis à la retraite dans les conditions visées à l'article 27 de la présente loi.
3°) sans condition de durée de services aux affiliés qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteignent la limite d'âge de leur emploi ou l'âge de soixante ans.
4°) sans condition d'âge aux affiliés, justifiant d'au moins 15 ans de services civils ou militaires et se trouvant dans l'une des situations ou positions suivantes :
a) femmes fonctionnaires mères de trois enfants vivants âgés de moins de 15 ans;
b) révoqués sans suspension des droits de pension;
c) affiliés licenciés pour insuffisance professionnelle;
d) affiliés licenciés pour suppression d'emploi, ou par dégagement des cadres;
e) sur demande de l'affilié ou d'office : le nombre de pensions accordées à cette catégorie est déterminé annuellement par la loi de finances.
La liste des agents licenciés pour suppression d'emploi ou pour dégagement de cadres ou mis à la retraite d'office est arrêtée par le Ministre intéressé après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la réforme administrative.
Art. 3. — Le paragraphe II de l'article 11 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11 - paragraphe II (nouveau). Les services sont majorés d'une bonification égale au temps qu'il leur restait à accomplir pour atteindre l'âge de soixante ans pour les agents bénéficiaires de la réduction d'âge prévue à l'article 10 - 1er alinéa, ou pour les agents mis à la retraite d'office en vertu des dispositions de l'article 9 - II - 4° - d et e.
Art. 4. — Il est ajouté à l'article 20 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 un paragraphe I bis, ainsi conçu :
Article 20 - § I bis. — Toutefois en ce qui concerne le personnel féminin employé à mi-temps prévu par l'article 33 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, les services accomplis à mi-temps sont pris en compte :
a) comme services à temps complet pour le personnel féminin qui, à la date de la mise à la retraite, est, au regard de la législation tunisienne, chef de famille ayant plus de trois enfants à charge;
b) à concurrence des 2/3 du temps complet dans tous les autres cas.
Art. 5. — L'alinéa 1er de l'article 21 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 21 - 1er alinéa (nouveau). — La pension est basée sur la dernière rémunération afférente à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par l'agent ou le militaire au moment de son admission à la retraite, ou dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments globaux afférents à l'emploi et classe ou grade et à l'échelon antérieurs.
La rémunération visée à l'alinéa précédent est constituée par les émoluments globaux indiciaires ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de salaire, notamment l'indemnité de vie chère, les indemnités justifiées par les sujections spéciales du service, la prime de rendement et, le cas échéant, les indemnités différentielles.
Les modalités d'application pour la prise en compte des indemnités sus-visées dans la liquidation de la pension sont déterminées par décret.
(Le reste sans changement).
Art. 6. — Le paragraphe V de l'article 22 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 22 - § V (nouveau). — A la pension d'ancienneté ou liquidée comme telle ou à la pension proportionnelle s'ajoutent le cas échéant, les indemnités pour charges de famille. Elles sont attribuées selon les mêmes taux, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les agents en activité.
Art. 7. — Le paragraphe I de l'article 25 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 25 - § I (nouveau). — La jouissance de pension civile est immédiate dans les cas visés à l'article 9 (nouveau) I et II, 1e, 2e, 3e, 4e d.
La jouissance de la pension visée à l'article 9, II, 4° e est immédiate pour les agents mis à la retraite d'office et différée jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 50 ans pour les agents mis à la retraite sur leur demande ainsi que pour les femmes affiliées visées à l'article 9, II, 4° a.
La jouissance de la pension visée à l'article 9 § II 4° b et c est différée jusqu'à l'époque où les intéressés auraient été atteints par la limite d'âge s'ils étaient en fonction.
Toutefois, la jouissance de la pension prévue à l'article 9, II, 4° a) pour les femmes affiliées est immédiate lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article 29 qu'elles-mêmes ou leur conjoint, sont atteints d'une infirmité ou mal-die incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
Art. 8. — L'expression « émoluments globaux indiciaires » est remplacée par « rémunération définie à l'article 21 ci-dessus » dans l'article 22, 1, 2 et 3; l'article 23, I, II, III et l'article 37, 2ème alinéa, II, 2ème alinéa.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès à Monastir, le 19 novembre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA