Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif;
Vu la loi N° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres et notamment son article 7, alinéa 1er;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les élections des représentants des Conseillers et Conseillers Adjoints au Conseil Supérieur du Tribunal Administratif sont organisées selon les modalités fixées par le présent arrêté.
ART. 2. — Les représentants des Conseillers et Conseillers Adjoints sont désignés pour une période de deux années.
ART. 3. — La date des élections est fixée par le Premier Président du Tribunal Administratif.
ART. 4. — Sont électeurs les magistrats en position d'activité ou de délaissement appartenant au corps appelé à être représenté.
ART. 5. — La liste des électeurs est dressée par les soins du Secrétaire Général, arrêtée par le Premier Président du Tribunal Administratif et affichée au siège du Tribunal quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans un délai de trois jours, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, et le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées auprès du Premier Président du Tribunal Administratif contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
ART. 6. — Sont éligibles les magistrats inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée, ni ceux qui sont en position de délaissement ni ceux qui ont fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire, au moins qu'ils n'aient été amnistiés.
ART. 7. — Les candidatures doivent être adressées au Premier Président du Tribunal sept jours avant la date fixée pour les élections sous pli cacheté portant la mention « élection des représentants des magistrats au Conseil Supérieur du Tribunal Administratif, candidature ».
La liste définitive des candidats est arrêtée par le Premier Président du Tribunal.
ART. 8. — Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins de vote et les enveloppes, fournis par le Secrétariat Général du Tribunal Administratif, doivent être utilisés obligatoirement sous peine de nullité.
ART. 9. — Le jour prévu pour les élections, chaque électeur dépose au Secrétariat Général du Tribunal, son bulletin de vote sous pli fermé ne portant que la mention « élections des représentants des magistrats au Conseil Supérieur du Tribunal Administratif » avec indication du corps à représenter — et émarge sur la liste électorale.
En cas d'empêchement, les électeurs peuvent adresser leur bulletin de vote par lettre recommandée qui doit parvenir au Secrétariat du Tribunal au plus tard le jour du scrutin.
ART. 10. — Une commission composée :
— du Premier Président. Président
— du doyen des Conseillers. Membre
— du doyen des Conseillers-Adjoints. Membre
procédé au dépouillement du scrutin et déclare élu représentant titulaire le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et représentant suppléant le candidat suivant.
En cas d'égalité de suffrages, la préférence est donnée au candidat le plus ancien et en cas d'égalité d'ancienneté au candidat le plus âgé.
ART. 11. — En l'absence de candidature, la commission prévue à l'article précédent procède à la désignation d'office des représentants des magistrats au Conseil Supérieur du Tribunal par voie de tirage au sort parmi les magistrats remplissant les conditions d'éligibilité requises.
ART. 12. — Le Premier Président du Tribunal Administratif est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 6 décembre 1973
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 2051