Décret N° 73-627 du 6 décembre 1973, instituant une indemnité de première mise de costume pour le personnel du Tribunal Administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;

Vu la loi N° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres et notamment son article 2;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Une indemnité de première mise de costume est allouée au personnel du Tribunal Administratif astreint au port du costume conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 72-67 du 1er août 1972.

Cette indemnité est servie lors de la première nomination.

ART. 2. — Le taux de l'indemnité de costume ne peut excéder cinquante dinars.

Cette indemnité est accordée au vu des pièces justificatives constatant l'achat du dit costume.

ART. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 décembre 1973

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA