Art. 22. — Il est ajouté à l'article 3 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962 portant institution d'une déclaration unique des revenus le § suivant :
La déclaration doit mentionner que l'assujetti certifie l'exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et qu'il s'expose aux sanctions prévues par la loi fiscale pour toute inexactitude.
Art. 23. — L'article 19 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962, portant institution d'une déclaration unique des revenus est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Sans préjudice des dispositions particulières en matière de pénalités, les infractions relatives au défaut de la déclaration d'ouverture et au refus de communication de tous documents de nature à permettre le contrôle des impôts sont poursuivies et réprimées en application de l'alinéa I de l'article 31 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service.